Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 210 811,71 euros, correspondant à des impositions, pénalités et amendes fiscales

faisant application du contrat, la société LOCAM lui adressait une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 5 mars 2025 afin d'inviter Monsieur [C] [E] à rattraper le retard enregistré à peine

surplus SENA seule, jusqu'à parfaite vidange des lieux, soit au mois de juin 2024 la somme de 139 742,60 euros somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, * Majorer cette condamnation des pénalités

contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 7.020,00 € TTC * Clause pénale de 10 % 702,00 € TTC * Soit un total de 10.102,00 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la

de la façon suivante, à savoir, un remboursement à hauteur de 100% sur 10 ans, de manière linéaire, en ce compris la créance de la BNP PARIBAS correspondant à l'emprunt n°60272020, sans intérêt ni pénalités

En réponse, GREEN PROPERTY fait état du paiement de cotisations en excès au titre des exercices 2018 et 2019 pour un total de 2 448,62 € et, compensant cette somme avec des cotisations et pénalités impayées

de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

avait parfaitement connaissance de ce fonctionnement lequel ressort expressément des échanges de courriels versés aux débats par MSA Services s'agissant de factures d'ores et déjà réglées ; GBR IDF peine

* Dire et juger que la clause d'indemnité de résiliation du contrat AXIDOC prévue à l'article 8.2 est une clause pénale et sera réduite à la somme de 1 € ou a minima de moitié.

Sur la clause pénale Lafarge demande la condamnation de Villa Clématite à payer la somme de 3 894,70 € au titre de l'application de la clause pénale, prévue dans les conditions générales de vente acceptées

Sur la pénalité M. [H] demande à être déchargé de la pénalité de 5% en faisant valoir que la Banque n'a pas respecté ses obligations d'information notamment annuelles.

* 11 040 Euros au titre des pénalités contractuelles pour absence de levée des réserves.

: Plaise au Tribunal de Commerce de LIMOGES Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1221 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [C] [L] au paiement de la somme totale de 7.410,62 € TTC, augmentée d'une pénalité

Par courriel du 22 août 2022, la société MILLE s'est plaint de la dégradation des prestations auprès de la société APM et sommé cette dernière d'améliorer ses services d'ici fin septembre 2022 sous peine

de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. […].

la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X….., dans la limite de la somme de….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

Le 4 juillet 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [P] [W] met en demeure la société COMPEX CONSTRUCTION SAS d'exécuter les travaux sous 15 jours, sous peine de demander la résolution

Qu'il était clairement précisé à Monsieur [H] [A] que faute de paiement des échéances en souffrance et des pénalités de retard, la déchéance du terme serait prononcée et la totalité des sommes dues deviendrait

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 139 312,31 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir

L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 8 767,23 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice impayés, dont elle