Aux termes de l'article 2286 du Code Civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention notamment celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer et celui dont la créance est née

[R] [N] n'a procédé à aucun règlement et qu'aucun accord n'a pu intervenir.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 avril 2025, et suite à plusieurs renvois, a été évoquée à l'audience du 27 janvier 2026.

La SA SATMA a déclaré cette créance dans les mains de Me [R].

Le créancier doit montrer qu'il a adressé plusieurs relances et mises en demeure au débiteur principal pour obtenir le paiement de la dette.

Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 juillet 2015, date qui n'a pas été ensuite contestée.

par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention des précomptes, * Tentatives de recouvrement

La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demande à M.

Le 24 février 2020, Monsieur, [G], [R] a répondu à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1], a reconnu sa qualité de caution et sollicité des délais de paiement.

LAPEYRE a ensuite engagé des travaux de reprise à partir du 20 février 2023, et a suspendu le paiement de toutes les factures de monsieur [V].

Mme [M] [A], substitut de Mme le procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à un renvoi devant

par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention de précompte, * Taxation d'office (janvier 2026

par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention de précompte, * Procès-verbal de saisie-attribution

Vu l'article 514 du code de procédure civile A titre principal : Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions du Crédit Agricole ; A titre subsidiaire : Prononcer la compensation entre la créance

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A) Sur la demande de fixation de la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 4] CENTRE : La [Adresse 1] a régulièrement déclaré, à titre privilégié, sa créance

Celui-ci n'ayant pas satisfait à cette demande, la CRCAM a décidé d'engager une action en paiement à son encontre.

La demande d'homologation a été déposée au greffe le 23/02/2026. Il convient de constater que les sociétés débitrices ne sont pas en état de cessation des paiements.

euros détenue sur la société ROMALEX selon décompte arrêté au 19 décembre 2022 (pièce demanderesse n° 11); cette créance a fait l'objet d'une déclaration de créances en date du 10 janvier 2022 à titre

Mais encore que, que tout créancier professionnel a l'obligation d'informer la caution sur la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de

constaté que la créance déclarée par la SAS BE ALL a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction