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10 434 résultats pour « paiement à un créancier y ayant droit (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

comparant, non représenté.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L'article L.441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Non comparant ni personne pour le représenter.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de cause : Ecarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; Condamner la SA [Localité 1] Soufflet au paiement d'une somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette mise en demeure visait la clause d'exigibilité anticipée des prêts, et indiquait qu'à défaut de paiement dans le délai de huit jours, la totalité de la créance deviendrait exigible.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5] EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER prise en son établissement principal situé en France ayant pour NOM COMMERCIAL EURO

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. / Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9614cdc6046d47810acf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f54a41cdc6046d4746bf8b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT RECTIFICATIF DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026F00645 N° MINUTE : 2026F01299 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

non-paiement à bonne date d'une échéance ».

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197d23cdc6046d475c009a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe provisoirement au 28 novembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f95efcdc6046d478108a9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Page 3 sur 4 RG n°: 2026R00365 PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location financière avec cession n°437071FP0 conclu avec la société MPV exerçant

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il est déclaré non-comparant. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3dadcdc6046d475cc0b0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Par assignation en date du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00344, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le courrier est cette fois revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Madame [E] [S] n'a effectué aucun paiement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24861cdc6046d4793eeb7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivantes : * paiement immédiat des frais de Justice * Greffe pour mémoire * mandataire judiciaire pour la somme de 3 964.80 € TTC, * paiement des créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e02cdc6046d47396cdf

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et constitue ainsi une créance certaine qui doit maintenant être réglée.

Source officielle

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