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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
comparant, non représenté.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement
6ème chambre
69ea7f75cdc6046d474d5882
15 avril 2026
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L'article L.441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
Non comparant ni personne pour le représenter.
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
de cause : Ecarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; Condamner la SA [Localité 1] Soufflet au paiement d'une somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Cette mise en demeure visait la clause d'exigibilité anticipée des prêts, et indiquait qu'à défaut de paiement dans le délai de huit jours, la totalité de la créance deviendrait exigible.
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5] EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER prise en son établissement principal situé en France ayant pour NOM COMMERCIAL EURO
69f76e58cdc6046d4774970f
Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. / Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de
Référés
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Chambre 08
69f54a41cdc6046d4746bf8b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT RECTIFICATIF DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026F00645 N° MINUTE : 2026F01299 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
non-paiement à bonne date d'une échéance ».
Chambre 03
6a197d23cdc6046d475c009a
Fixe provisoirement au 28 novembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements.
6a0f95efcdc6046d478108a9
Page 3 sur 4 RG n°: 2026R00365 PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location financière avec cession n°437071FP0 conclu avec la société MPV exerçant
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
Il est déclaré non-comparant. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MERCREDI
69eb3dadcdc6046d475cc0b0
JUGEMENT Par assignation en date du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00344, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
Le courrier est cette fois revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Madame [E] [S] n'a effectué aucun paiement.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
suivantes : * paiement immédiat des frais de Justice * Greffe pour mémoire * mandataire judiciaire pour la somme de 3 964.80 € TTC, * paiement des créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
et constitue ainsi une créance certaine qui doit maintenant être réglée.
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