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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
Me [G] pour la société et pour Monsieur [J], dirigeant, indique qu'à date la situation de la société n'est pas la même que celle présentée par le mandataire judiciaire dans la requête du 03.04.2026 et
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19627bcdc6046d47596f4d
4 mai 2026
ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025110034 23/02/2026 ENTRE : Société de droit allemand [P] DIGITAL [B], dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
[F] pour un montant de 358 683.39 € qui sera payée à l'issue du plan après remboursement de l'ensemble des autres créanciers ; En conséquence, et après paiement des créanciers énumérés aux articles L622
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 9].
2ème A
69fb3baecdc6046d47cb423b
13 avril 2026
des paiements.
Trib. de Commerce
6a049291cdc6046d4799e279
12 mai 2026
KMT SARL à l'audience du 03/03/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a
Chambre 04
6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 3 mars 2026, ceci pour un montant total de 84 477€ (84 477€ pour la sécurité sociale).
69fc81eccdc6046d47eb105d
Il est ici précisé que les paiements en espèces ne sont que partiellement justifiés à ce jour, malgré les rappels.
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
27 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
.
69df673ecdc6046d474f9905
14 avril 2026
De son côté la société SARL HOME FINANCEMENT dans ses conclusions n°1 soutenues oralement lors de l'audience, demande au Tribunal de : * Dire que la déchéance du terme et l'exigibilité de la dette n'ont
4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
20 avril 2026
[C] s'est porté caution personnelle de la société CKDE BATI dans la limite de 24 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, pour
6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf
13 mai 2026
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f87cfcdc6046d478000c5
18 mai 2026
notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'entreprise individuelle de Madame [P] [Q], fondée en 2016, est spécialisée dans la création de sites internet, l'animation de réseaux sociaux
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
En l'absence de solution de financement à court terme et du fait de son état de cessation des paiements, la Société a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
N'accorder aucun délai supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner in solidum la société DG, débiteur principal, et M.
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
La SARL AU BON PAIN précipite Madame [V] [L] née [J] dans un abîme de dettes auxquelles elle ne peut plus faire face.
6a0c7dbbcdc6046d4732ddab
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans
69f7e627cdc6046d4780a5fe
8 avril 2026
En date du 23/03/2026, la société HOTEL LE GRAND BLEU SAS a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
[A] [Q] a été condamné à lui payer aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 16/02/2024 : * 10 000 € au titre des heures supplémentaires * 1 000 € au
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
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