largement antérieur à la déclaration de créance la plus ancienne enregistrée.

A titre principal : DECLARER irrecevables les demandes de paiement de loyers formées sans mise en cause du mandataire judiciaire.

Il indique avoir peu de dettes personnelles et précise que le prêt Meunier est antérieur au 15 mai 2022. Il indique être en état de cessation des paiements depuis 18 mois.

pour affirmer qu'ils avaient une connaissance manifeste et explicite de la situation, à savoir un état de cessation des paiements, antérieur même au 1 er avril 2019 retenu.

A défaut d'avoir fait valoir sa demande en paiement dans le cadre de la procédure définie par la norme NFP 03.001, la société O'FACADE est irrecevable à faire valoir une demande judiciaire en paiement.

*1DE/06/55/99/84* LRAR: -SAS [C] [J] [U] Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet R.G. : 2026028600 P.C

TECHLINE IT a été fixée par le tribunal le 17 avril 2023 et que le paiement litigieux a eu lieu le 11 juillet 2024, soit antérieurement au prononcé du jugement de liquidation judiciaire du 16 octobre

antérieurs.

* [R] [E] reconnaît avoir reçu le paiement de l'indemnité susvisée.

état de cessation des paiements dans lequel se trouve M.

De plus, [M] avait été en état de cessation des paiements lors de la Conciliation, le Tribunal de commerce de NANTES n'aurait certainement pas ordonné sa prorogation.

1] : 947 805 081 Dit qu'il sera fait application des articles L-641-2 du Code de Commerce, et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mai 2024.

La société [Localité 1] LEASE SERVICES a en outre déclaré sa créance pour un montant de 16.841,94 euros au titre des loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture, avec indication des loyers à échoir

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Le 3 novembre 2023, soit environ un mois et demi après la vente, la demanderesse a signalé une panne.

RG n° : 2026R00322 Page 3 sur 5 ADS demande le paiement par M. [Q] de la somme de 3 679 € TTC ; M. [Q] conteste. A notre audience du 9 avril 2026, M.

FAITS ET PROCEDURE En date du 07 décembre 2012, la société FONCIERE DES ARTS a donné à bail à loyer à titre commercial en renouvellement à la société PLANETE PAINS pour un local commercial situé à[Localité

A la finalisation du contrat, madame [D] a demandé à monsieur [F] que le paiement soit réparti en 3 échéances égales.

Il n'en reste pas moins que la résiliation même prononcée le 21 février 2024, n'était que la conséquence des loyers antérieurs de juillet 2023 à octobre 2023 demeurés impayés, qui devaient l'être dans

[G] [X], [Adresse 2], absent ayant comparu antérieurement par Me Célia ZARED, avocate, absente.