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307 résultats pour « participation à l'exécution du service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

69d8383fcdc6046d47b3f1f9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La prise de participation dans toutes sociétés de droit français ou étranger quelle que soit sa forme juridique sous la forme de société par actions simplifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5951dcdc6046d47daa0be

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du plan. 6° Désignation du Commissaire à l'exécution du plan Nomme la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [F], Commissaire à l'exécution du plan avec mission

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3fe2acdc6046d47542f8d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Galerie d'art, participation aux événements et représentation numérique participation aux foires et l'organisation d'événements culturels.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b801fbcdc6046d47db1cdd

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée au Ministère Public

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6648ecdc6046d478641d5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Prestations services, de gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fd84cdc6046d47a6eb4f

Commerce

23 juillet 2025

23 juillet 2025

chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La plus proche collaboratrice, de Mme [Y] Mme [V] démissionnait le 8 janvier 2025, et Mme [Y] a participé à son débauchage.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16e02cdc6046d47484f9c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prise de participation dans tous groupements et sociétés, par tous moyens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39d62cdc6046d477ed35f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Sur avis favorable du Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2be71cdc6046d473bc199

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 01 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Délibérés procédures collectives

69bfeb2ccdc6046d478acf1b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

DU PLAN ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN Entre : SELARL [P] [G], en la personne de Me [P] [G] [Adresse 1] Commissaire à l'exécution du plan, comparant en personne Et : SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a65fcdc6046d47349a56

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

être autorisé, qu'il convient de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1da21cdc6046d47b664f2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ORDONNE l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69df7bffcdc6046d47515e85

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa033bcdc6046d47a7517b

Commerce

23 juillet 2025

23 juillet 2025

à l'égard de la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS, identifiée sous le n° 483 889 044 RCS BORDEAUX (2007 B 4018), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82fbfcdc6046d4753ddc7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, compte tenu de la nécessité de procéder aux opérations de liquidation judiciaire de la société AMD SERVICES dans les délais légaux et ceux impartis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1aaaecdc6046d474f7226

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

dans toutes sociétés, gestion de participations, toutes activités de prestations de services.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

était indissociablement liée à la bonne exécution de la prestation principale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1ab6dcdc6046d474fa1d7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

dans toutes sociétés commerciales, civiles, mobilières ou immobilières, la gestion de toutes participations et de toutes valeurs mobilières.

Source officielle

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