: [Y] (SASU)-2005, [Adresse 3] Ordonne la jonction des instances 2025002114 et 2025002120 Met fin à la période d'observation, Désigne la SELARL MJPA en la personne de Me [X] [H] [Adresse 4] en qualité

Juger n'y avoir lieu d'assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire. Les parties ont été entendues en leurs explications le 4 février 2026.

, [W], [T], [Adresse 2] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE : Monsieur, [S], [C], [Z], [F] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal

L'opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d'examiner si elle l'est au fond. L'EURL [Z] TP ne comparaît pas ni personne pour elle.

jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article

jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 9 octobre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2025000340 DEMANDEUR : SARL SOCIETE NOUVELLE RAGUET SERIPAL, dont le siège est [Adresse 1] à 08200 Floing

et moyens du demandeur à l'instance.

Par requête enrôlée le 5 mai 2025, Monsieur [H] [T] demande au Tribunal de rectifier en application de l'article 463 du code de procédure civile l'omission de statuer figurant dans le jugement rendu le

Il y a donc lieu d'accorder à la société LE GOÛT DU BLANC un délai raisonnable d'apurement.

, que Monsieur, [I], [O] a signé en date du 22 octobre 2018 un document intitulé « actualisation des données – commande » dont l'entête était « FRANCE ANNUAIRE – Registre de Renseignements Commerciaux

que l'article 16 du contrat est applicable au débauchage du consultant en cause ; * Dire et juger que VIVERIS est redevable de la clause pénale figurant à l'article 16 du contrat pour un montant de 118

jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les f aire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article

La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l'audience.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00657 N• MINUTE : 2025F00019 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

de son directeur domicilié en cette qualité au dit siège, a fait donner assignation à la SAS SPECTRONITE,dont le siège social est au [Adresse 4] à BIOT (06410), immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro

Elle soutient que les données recueillies ne sont ni personnelles ni nominatives et qu'une personne morale ne peut se prévaloir de l'article 9 du Code civil ni du RGPD en pareil cas.

Cette dernière instance a été suspendue par jugement du tribunal de commerce de Poitiers, le 27 mai 2024, dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Poitiers.

4] à VILLENEUVE-LOUBET (06270), prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le domicile est sis [Adresse 5] à SAINT-PAUL-DE-VENCE (06570), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 novembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés