En raison de la légitimité de sa révocation, il ne peut non plus invoquer une perte de chance. Dans le second cas, M.

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

Sur la révocation du sursis à statuer Attendu que l'article 379 du code de procédure civile dispose que ; « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

La société CHEZ DOMI a demandé en vain à être indemnisée au titre de ses préjudices, nés d'après elle de ses pertes d'exploitation entre juillet 2023 et septembre 2024, de la perte de son matériel et des

Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande reconventionnelle.

légal à compter du 7 août 2024, date de la réception de la mise en demeure du 5 août 2024, et cela jusqu'à complet paiement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte

PARIS 542 063 797) par devant le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer par provision la somme de 557.094 € à valoir sur l'indemnisation de la perte

[C] et Theoma à lui payer la somme de 319 178 € HT en réparation de la perte de chance d'avoir pu conserver la clientèle détournée par les défendeurs, majorée de la perte de chance d'avoir pu réaliser

Par courrier de son conseil du 24 avril 2024, la société KVPC met en demeure la compagnie de mandater tout expert de son choix aux fins de statuer sur la perte d'exploitation subie durant la période de

Par courrier du 27 août 2025, le président d'ADESIO a notifié à W4S CONSULTING la convocation d'une assemblée générale pour statuer sur son exclusion en raison d'une perte d'affectio societatis et d'un

Il s'agit dès lors d'une perte partielle et non d'une perte totale.

de clientèle et d'une perte de compétitivité.

d'exploitation est infondée, car la défenderesse est seule responsable de ses éventuelles pertes d'exploitation et qu'elle ne démontre pas en quoi ces sommes seraient imputables à la requérante

Au regard des volumes projetés et des taux contractuels, cette perte de chance peut être évaluée à 140 000€.

Conformément à l'article 121 du Code de procédure civile, cette nullité de fond peut, en principe, être couverte si, avant que le juge statue, le véritable représentant de la personne morale intervient