Cette vente des vaches faite sans l'accord du propriétaire, monsieur [B] [C] a déposé le jour même une plainte auprès de la Gendarmerie.

A la suite de plusieurs renvois successifs, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative le 7 juin 2024 pour défaut de diligences du demandeur, son dossier de plaidoirie n'ayant pas été redéposé

DEBATS : L'affaire n'a pas fait l'objet de renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 décembre 2025, Le conseil de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES a dit s'en

La SAS IMCP 31 a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 13 septembre 2024.

Le 5 mars 2021, la notification du licenciement pour faute grave, Defi [F] (devenue AX CONSEIL) lève la clause de non-concurrence dans les termes suivants « par ailleurs nous vous informons que nous levons

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

L'affaire a fait l'objet de quatre renvois.

* à titre subsidiaire, la violation de la clause éthique des CGA fait obstacle à un paiement à [N] ; la jurisprudence établit que lorsque les contrats ont été conclus ou exécutés dans des conditions

Par suite, et par le biais d'un agent commercial, Madame [G] [Y], travaillant auparavant pour le compte de LOCAL.FR, la société COHERENCE COMMUNICATION a approché la société [M] [E] à l'effet de lui faire

l'objet de factures.

l'objet d'une procédure de Sauvegarde ; Que l'exposant constate que la SAS L2T n'a pas déposé au greffe un plan de Sauvegarde, Que le délai a expiré le 18//03/2026, Que l'analyse des comptes annuels

en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France réclame à M.

Cette plainte fait l'objet d'un « Avis de classement à victime » par lettre RAR en date du 3 octobre 2024.

Ladite clause, en ce qu'elle prévoit le paiement de l'intégralité des loyers à courir jusqu'au terme du contrat, revêt un caractère comminatoire et à ce titre il convient de l'analyser comme une clause

[Y] [E] [Adresse 1] SUISSE - Représentant : Avocat plaidant : Me Annaïc LAVOLE 2/ Mme [G] [E] [Adresse 1] SUISSE - Représentant : Avocat plaidant : Me Annaïc LAVOLE DEMANDEURS SAS DIDAY exerçant sous

Ils soutiennent que la clause de décaissement des fonds est une clause purement potestative et en déduisent la nullité de cette clause.

plainte d'un défaut de transmission de ce savoir-faire.

De constater que la société Défis n'a pas exécuté la prestation objet de la facture du 2 février 2024, 2. De constater que le contrat ECF a été rompu de fait par Défis, 3.

La volonté transactionnelle qui les anime fait qu'elles sont fermement décidées, de bonne foi, à ne jamais les remettre en cause et à faire en sorte que ne soient pas rouverts de leur fait, les débats,