Son dirigeant, Monsieur [A], n'a pas donné suite à sa demande de reprise de l'entreprise.

la société Prefiloc Capital la somme de 15.368,58 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

L'article 4 des conditions générales de vente de la société BAG & PACK stipule que le droit au paiement naît uniquement à la remise des marchandises au transporteur.

MOYENS La société A B D P a réalisé un chiffre d'affaires de 251 K€ en 2023, et de 350 K€ en 2024, conduisant à un résultat d'exploitation de 65 K€.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 2 avril 226 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Elle soutient que la société, [N] SARL a accepté un pourcentage supplémentaire et produit le mail du 18 mai 2022.

2017, seulement elle ne peut prétendre à un commissionnement que sur les clients qu'elle a visités ; Que son contrat d'agent commercial l'obligeait à remettre tous les mois un rapport d'activité de vente

Pour se faire, elle dispose d'une usine de fabrication à [Localité 2] en Vendée.

En vue de la reprise des actifs de cette société, les SAS TACINAS, ayant pour activité la vente de métaux à la découpe et commercialisant principalement de l'aluminium, FONCIERE CONCORDE (ci-après « CONCORDE

Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

, la vente en gros ou en détail et à la commission et fabrication de tous produits de charcuterie.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. Elle a été plaidée à l'audience du 21 novembre 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2025.

Créée en septembre 2004, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 3 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 3 436 561 € en 2023, dernier exercice connu.

La SAS SOPARTCOM considère que le projet de conception n'a été réalisé qu'à hauteur de 90% et que le dossier de consultation des entreprises n'a été réalisé qu'à hauteur de 50%.

Les sociétés [S] CONSEILS et [S] CONSEILS BUGEY ont pour activité la négociation et la vente d'immeubles et l'activité d'agent immobilier.

838,79 €, montant du solde des factures impayées, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage

Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

En 2022, [Localité 1] JJ a réalisé un chiffre d'affaires de 51 K€ et dégagé un REX de 16,5 K€. En 2023, [Localité 1] JJ a réalisé un chiffre d'affaires de 1 K€.

Elle a seulement une fois proposé une faible remise, comme si Arikan essayait de marchander sur le prix, alors que le but de celle-ci n'était pas d'obtenir une remise mais d'être facturée de façon juste

PRECIFONDERIE a soulevé l'incompétence territoriale au profit du tribunal désigné par la clause figurant aux conditions générales de vente d'ENGIE.