La société FELIX [C] reconnaît que les produits commandés ont été livrés, n'en conteste pas le prix et reconnaît avoir payé une partie de ladite commande, elle doit donc respecter le contrat établi entre

Année N+2 3 % Année N+3 5 % Année N+4 15 % Année N+5 15 % Année N+6 15 % Année N+7 15 % Année N+8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties et engagement particuliers : * à verser trimestriellement un quart

quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, CONDAMNER [M] à payer aux demandeurs une provision d'un montant total de 975.743 euros avec

quant à l'exposé des faits, M.

à la signature du contrat cadre.

du 6 août 2021, a été lourdement endommagé à défaut d'entretien et de révisions régulières, * Ce manque d'entretien a nécessité d'entreprendre des travaux de réparation à hauteur de la somme de 21.827,98

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le mandataire judiciaire émet un avis réservé quant au prix, qui n'apparait pas satisfaisant au regard du désintéressement des créanciers, notamment eu égard aux capacités financières du repreneur.

réserve de respecter les conditions de ce contrat, * Or, les conditions générales de ce contrat interdisent à ASR de prêter, louer ou céder le véhicule sans l'accord express du crédit-bailleur et ASR

perte de temps, c'est pourquoi elle souhaite voir son préjudice moral réparé en raison de la mauvaise foi et de la résistance abusive dont fait preuve son débiteur depuis plus d'un an.

Le gérant, sous contrôle du comité de direction, est chargé des opérations administratives et financières de toutes natures relatives à la réalisation de l'objet de la société, notamment : * contracter

social : Nombre de contrats de travail repris 8/8 salariés Tous les contrats de travail des salariés de l'effectif à date sont repris, y compris le contrat salarial de la dirigeante.

A titre de provision, en réparation du préjudice subi consécutif aux agissements de dénigrement, condamner la société KLEVERAGE SPRL à payer à la société KANRA PUBLISHING SARL la somme provisionnelle de

L'ordonnance mise en délibéré sera réputée contradictoire et en dernier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

A la barre, monsieur [S] [E] a repris ses conclusions datées du 03/11/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développées, en sollicitant

du contrat ; * Condamner ECI à réparer intégralement les conséquences du dol ; Très subsidiairement : * Constater la violation de l'obligation de rédaction d'une convention par ECI ; * Prononcer la

L'offre de la société GROUPE LUNDI MATIN est donc la plus favorable au regard du critère du paiement des créanciers. 3- Analyse de l'offre au regard du critère de maintien de l'activité Monsieur [V]

En 2019, pour son projet d'acquérir une scie pour la découpe de panneaux nécessaires à son activité, elle a contacté la société [Y] [S] France qui lui a transmis deux offres faites par la société [Y] KG

II - MAUVAISE FOI DE LA PART DU FOURNISSEUR A titre subsidiaire la société LE DOMANIAL demande réparation au titre de la mauvaise foi de la société [J] Solutions dans l'exécution du contrat.

de crédit-bail n°A1K85372 Vu le contrat de credit-bail n°AIK8 Vu la clause résolutoire, Vu la lettre de résiliation du 26/08/2025, * CONSTATER que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire