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324 résultats pour « préjudice causé au bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'article IX des conditions générales du contrat de LOA traitant de la résiliation stipule : «1-En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, [

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conséquent, le bailleur est tenu de garantir le preneur contre ce défaut et peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de suspension administrative de l'activité.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d1a6ddcdc6046d4726b0da

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle impose au locataire l'obligation de verser immédiatement au Bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés toutes taxes et tous leurs accessoires, en réparation des préjudices

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le préjudice subi par la SAS LOCAM est, quant à lui, parfaitement démontré, en se rappelant notamment qu'ainsi en dispose l'article 1231-2 du Code civil, en matière contractuelle le préjudice correspond

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle indique qu'il n'y a pas d'exploitation paisible et qu'il y a des problèmes avec le bailleur.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69a20c7fcdc6046d47f8618d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ET FERMETURES, [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Janvier 2025 Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 11 « Résiliation » en son alinéa 1 des conditions générale des contrats de crédit-bail stipule que « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP

69bd02b6cdc6046d474d446c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que le contrat de location signé par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING indique dans son article 8.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

causé par sa faute ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le contrat de location financière en son article 9 « RESILIATION » stipule à l'alinéa 9.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf3474cdc6046d47ee6d52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

un préjudice au bailleur ; CONDAMNER la société PARITEL OPERATEUR à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 18.440,25 €, à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal

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TCOM

1ère chambre

69e91264cdc6046d472c57f6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article 9 des conditions générales de location du contrat de location stipule que « le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard

Source officielle
TCOM

Procédure accélérée au fond

69c3304ecdc6046d47d55f3d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ainsi, la société FRADIN SAS, en qualité de bailleur, faisait délivrer assignation au fond en acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[X] déclare avoir fait installé une deuxième caisse « C2 » en mars 2024 au niveau du comptoir café et constate que les enregistrements fictifs de la caisse 2 ne sont pas remontés sur la « C1 ».

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a929aacdc6046d4790c696

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

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TCOM

LUNDI

69a9b1bbcdc6046d479fcc06

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b2a7cdc6046d479fdaa1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b858cdc6046d47a08ee0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b8dfcdc6046d47a09696

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9bdfecdc6046d47a126ab

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

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