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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
L'article IX des conditions générales du contrat de LOA traitant de la résiliation stipule : «1-En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, [
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Par conséquent, le bailleur est tenu de garantir le preneur contre ce défaut et peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de suspension administrative de l'activité.
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
Elle impose au locataire l'obligation de verser immédiatement au Bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés toutes taxes et tous leurs accessoires, en réparation des préjudices
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
Le préjudice subi par la SAS LOCAM est, quant à lui, parfaitement démontré, en se rappelant notamment qu'ainsi en dispose l'article 1231-2 du Code civil, en matière contractuelle le préjudice correspond
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
Elle indique qu'il n'y a pas d'exploitation paisible et qu'il y a des problèmes avec le bailleur.
Chambre 5
69a20c7fcdc6046d47f8618d
21 janvier 2025
ET FERMETURES, [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Janvier 2025 Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
L'article 11 « Résiliation » en son alinéa 1 des conditions générale des contrats de crédit-bail stipule que « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires
Chambre 3
F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP
69bd02b6cdc6046d474d446c
7 janvier 2025
Attendu que le contrat de location signé par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING indique dans son article 8.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
causé par sa faute ».
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
Le contrat de location financière en son article 9 « RESILIATION » stipule à l'alinéa 9.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris
chambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
un préjudice au bailleur ; CONDAMNER la société PARITEL OPERATEUR à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 18.440,25 €, à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal
1ère chambre
69e91264cdc6046d472c57f6
29 janvier 2025
L'article 9 des conditions générales de location du contrat de location stipule que « le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard
Procédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
Ainsi, la société FRADIN SAS, en qualité de bailleur, faisait délivrer assignation au fond en acquisition de la clause résolutoire.
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
[X] déclare avoir fait installé une deuxième caisse « C2 » en mars 2024 au niveau du comptoir café et constate que les enregistrements fictifs de la caisse 2 ne sont pas remontés sur la « C1 ».
LUNDI
69a929aacdc6046d4790c696
14 avril 2025
Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat
69a9b1bbcdc6046d479fcc06
13 octobre 2025
69a9b2a7cdc6046d479fdaa1
69a9b858cdc6046d47a08ee0
20 octobre 2025
69a9b8dfcdc6046d47a09696
69a9bdfecdc6046d47a126ab
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