Élagage : tous les travaux sont réalisés et conformes La réparation d'un dommage lors de l'exécution d'une prestation est de nature différente de la réalisation de la prestation en elle-même.

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litigieuse est une garantie commerciale de sorte qu'elle ne saurait être soumise à la règlementation du code des assurances ; Le paragraphe I de l'Article L.511-1 du Code des Assurances dispose que :

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En l'espèce, elles sont toutefois inexistantes dans le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire.

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Sur la recevabilité de la demande ; En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur

et avec assurance.

conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du