Ainsi, l'annulation est intervenue dans les faits plus de 8 semaines avant la date de l'événement prévue le 19 septembre 2023, donc avant le délai de 4 semaines prévu aux CGV pour l'indemnisation en cas

réalisée sur la terrasse du restaurant, faute d'autorisation expresse écrite du bailleur, outre la condamnation de la société LA PINATELLE au paiement de la somme de 10 411,10 € au titre des loyers et charges

A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire, les parties étaient présentes.

Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

A son audience du 16 septembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire l'a renvoyée au 4 novembre 2025.

KACHBOURI, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Monte-charge et homme trafic, chantiers, espace verts.

A titre subsidiaire, elle avance que la charge de la preuve pèse sur la société SUEZ Eau France qui n'est pas en mesure de rapporter la preuve de la réalité de sa créance.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Par ordonnance en date du 17/03/2022, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Béziers a ordonné un changement d'expert et a désigné M.

Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Que si ELEOMAX apporte la preuve de sa rémunération passée pour une année, soit 15 000€ pour l'exploitation de 3 parcs, (pièce 20) elle n'apporte pas la preuve de la probabilité de maintien de cette somme

[X] [Adresse 5] comparant par Me Charles-Antoine JOLY [Adresse 2] M.

TASALIA FRANCE déclare au passif de PLANITECH une créance à hauteur de 102.006 euros, correspondant en raison de la livraison tardive des locaux à des charges de personnel sans activité durant la période

mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [Z], Madame [C] [L] confirme les termes du rapport et déclare que le passif est supérieur à 1 million d'euros, que des licenciements sont prévus

par l'Etat, mais ensuite ont été à sa charge, alors que Renault maintenait les « paliers », * la masse salariale est constante chez le prestataire qui garde cette charge dans ses comptes alors même qu'il

[E] [G], sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie pas du caractère disproportionné de son engagement au moment de sa signature.

Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article