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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
En l'absence de résolution amiable, par exploits signifiés, à personne, le 9 décembre 2024 à la société SA FONCIA, le 13 décembre 2024 à la société SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son agent
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
de droit néerlandais auprès de la compagnie FM INSURANCE EUROPE SA, prise en son établissement néerlandais ([Adresse 16]); constater que la société FM INSURANCE EUROPE SA, prise en son établissement
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Ce contrat était conclu pour une durée de 5 années et devait donc prendre fin automatiquement à la survenance du terme le 20 juin 2023, sans qu'aucune tacite reconduction ne soit prévue entre les parties
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
HISTORIQUE : Madame [Y] est coiffeuse de formation et a exercé en salon quelques années, avant d'occuper divers postes salariés à [Localité 4], pendant 18 ans, en dernier lieu en qualité de technicienne
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Moba a engagé une procédure en contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris, imposé des pratiques commerciales illicites constitutives de pratiques anti-concurrentielles en voulant fixer ses prix
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
À la fin de l'année 2022, un avis officiel d'augmentation tarifaire a été adressé à l'ensemble des abonnés.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
de cession et charges augmentatives * 400.000 € ventilé comme suit : * actifs corporels : 200.000 € * actifs incorporels : 50.000 € * stocks : 150.000 € * Charges augmentatives de prix : prise en
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Il a confirmé ses intérêts au fil des reports de date limite des offres.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
de prise de possession.
69d082fbcdc6046d470d92a2
29 janvier 2025
et 100 000 cols sur la durée de la convention ; TAFANEL a pris un nantissement sur le fonds de commerce en date du 25 septembre 2017 ; Cette convention de fourniture a pris fin et il s'avère que les
MARDI
6a0b28cdcdc6046d4715c2a5
12 mai 2026
Cet accompagnement prendra fin à la date de paiement du PRIX.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Le prix de cession : Ce prix est nettement inférieur à la valeur des actifs repris, notamment si le véhicule dont la société est titulaire fait partie de la reprise.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Les CR des différents COPIL du projet relatent ainsi que la finalisation du paramétrage et le déploiement du logiciel sont reportés successivement à fin juillet 2023, puis à fin novembre 2023, puis en
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
La prise en charge des travaux de réparation a été assurée par la société UTILEO.
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
fin de mission.
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
PARTIES La SARLU [Adresse 6] a commandé à la SASU NOBEL, suivant bon de commande n°AR-AL-2025/09/02/01 en date du 02/09/2025, la fourniture d'un équipement professionnel de type hotte, moyennant un prix
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
Dans ce cadre, BOC consent le 26 janvier 2017 à la société TRAVELAIRPORT un crédit amortissable d'une durée de cinq ans et d'un montant de 70 000 000 € (ciaprès « crédit senior ») afin de financer le prix
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL BODIN Avocats Associés, prise
69f71e72cdc6046d476e0d12
EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [G] représentée par Maître [T] [G] Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne
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