* Omis de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements (liste de ses créanciers, du montant des dettes et des principaux contrats en cours) qu'il est tenu

La société supporte une dette bancaire globale importante auprès de la SG, ainsi que M. [I] du fait de son engagement de caution. M.

Sur la demande de délais de [H], [H] nous demande de lui accorder douze mois de délais pour s'acquitter de sa dette.

Cependant, Monsieur [J] ne possède pas les sommes nécessaires pour recouvrer ses dettes, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

, échelonner la dette de la société [Localité 1] selon des versements de 1.000,00 € par mois « jusqu'à la réalisation de la vente [du bien immobilier dont elle est propriétaire situé au [Adresse 3] à [

A l'encontre de Fedex, aucune dette douanière n'est relevée, seules des dettes fiscales (TVA) sont notées.

La dette principale, qui atteint 21 K€, est reconnue par le débiteur comme le prouvent les nombreux échanges de mails.

cotisations, majorations et pénalités dues ; que la CAISSE produit également la synthèse de ses paiements et leur imputation depuis 2013 dont il résulte que chaque paiement ne s'impute que sur des dettes

La société PIERRES INVESTISSEMENT explique qu'il n'est justifié ni d'une créance paraissant fondée en son principe, ni de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée ;

Sur la demande de délai de paiement Compte tenu de l'ancienneté de la créance ; Le Tribunal rejettera la demande du débiteur d'étalement sur 24 mois du paiement de sa dette.

du 21 avril 2020, la société [T] CONSTRUCTION SARL a souscrit auprès de la [Adresse 1] (ci-après BPACA) un contrat de prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat « PGE » n° 09042013 d'un montant en principal

Le défendeur Monsieur [E] [D] demande au tribunal de commerce de NICE : A titre principal, Juger que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS ne rapporte pas la preuve tant du principe que du quantum de sa créance

Elle sollicitait la jonction de l'instance 2025 002060 avec l'instance principale portant le numéro de rôle 2024008395.

Il souhaite bénéficier d'un délai de 24 mois pour honorer sa dette.

Il indique n'avoir aucune dette personnelle pour l'instant. L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

qui ont été établis pour les dettes solidaires ».

Sur ce, Les parties s'étant rapprochées et la SAS HACO, reconnaissant sa dette dans son principe et son quantum, les parties sont convenues de trouver une solution amiable au présent litige ; La SAS

Cette dette a été partiellement compensée par l'imputation du dépôt de garantie, à hauteur de 7.882,78 €.

En effet : La défenderesse n'apporte aucun élément probant justifiant d'une quelconque « fusion » des dettes ; La cession de titres n'entraîne pas l'extinction des dettes nées antérieurement, à défaut

L'obligation de couverture identifie les dettes garanties, alors que l'obligation de règlement est celle qui pèse sur la caution de payer les dettes garanties, et cette obligation survit à l'obligation