Lors de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde en février 2024, la société arrive à faire face à l'ensemble de ses charges mais une impasse de trésorerie était prévisible à compter du mois

1.470 parts sociales sur les 3.000 parts de la SARL [D].

La société SOPIC INVESTISSEMENT sera condamnée à payer à la société [R] les échéances fau titre du rachat des actions, soit deux sommes de 1 420 000 euros chacune, avec intérêts au taux légal à compter

[Y] [N] à lui payer la somme de 12 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023, et la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article

reconventionnel, CONDAMNER la société IDWEAVER à payer à la société ASENIUM la somme de 14 868 euros au titre de la facture impayée ; ASSORTIR cette condamnation de l'intérêt au taux légal à compter

En conséquence de : * Condamner la société EXPERTISE ET CONCEPT au paiement de la somme de 16 000 € correspondant au préjudice direct de la société GARAGE RICHART ; * Condamner la société EXPERTISE ET

La société BNB PLUS qui succombe sera condamnée à payer à la société [Z] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC. La société BNB PLUS sera condamnée aux dépens.

Condamner la société [M] à payer à la société [Y] la somme de 24.728,34 € au titre des factures impayées.

* Condamner Maersk à payer la somme 3 983 € laquelle, conformément à l'article 1231 6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 et ce jusqu'à complet paiement

Le siège social de la société [N] CONSTRUCTIONS a été transféré au [Adresse 3] (94).

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la société SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France Qu'en application

L'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 mars 2019 : Le Tribunal de commerce de PARIS avait condamné le 20 avril 2017 la société [V] [O] à payer à la société [P] la somme totale de 454 598,77 € en principal

Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 14.071,05 euros avec intérêt au taux légal en exécution du devis du 10 février 2022 ; CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société

Celui-ci a rendu son jugement le 17/07/2025, condamnant la société LE DIVAN à lui payer la somme de 23 800 €. (Somme non couverte par les AGS).

PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024049560 ENTRE : SARL RP BY C&O, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 753 607 258 Partie demanderesse : assistée de

Régie, RCS de Nanterre B 514 073 725, dont le siège social est [Adresse 3] 3) SA HowTo Media Group, RCS de Nanterre B 512 085 630, dont le siège social est [Adresse 3] Parties défenderesses : assistées

Demanderesse Et GEST'SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-provence sous le numéro 793 982 257, ayant son siège social sis [Adresse 2]

diverses pour le compte de l'une de ses clientes, la société « BNP PARIBAS ».

Selon bordereau de cession de créances du 19 juin 2018, pris en application d'un contrat cadre de cession du 26 octobre 2015, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÖNE ALPES a cédé à la société

son siège social situé [Adresse 3], Turquie, ayant pour numéro unique d'identification [Numéro identifiant 1], Et AKSIGORTA ANONIM SIRKETI, Société de droit turc, ayant son siège social situé [Adresse