Qu'en effet, l'article 271 du code de procédure civile enjoint au juge de poursuivre la procédure avec les seules preuves dont il dispose et, en application de l'article 9 du même code, de tirer toutes

le calendrier de procédure.

L'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, applicable depuis le décret du 3 mai 1974, dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause

de vote de [F] [V] et de 75 % du capital et droits de vote de [F] [T] et que [F] [V] reste propriétaire de 25 % de [F] [T].

CEVA répond que : * Comme en droit commun où cette obligation de conseil ne joue qu'à l'égard des clients profanes, l'obligation de conseil du commissionnaire n'existe qu'à l'égard du donneur d'ordre

Le capital social est détenu égalitairement par Monsieur [U] [D] et Monsieur [U] [J], Président de la Société, chaque associé détenant 50 % des droits de vote.

pas aux cas prévus par les articles 108 et suivants du code de procédure civile.

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout

Les entiers dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

Qu'ainsi, les demanderesses à l'ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ont pu à bon droit obtenir le prononcé de l'ordonnance du 9 juillet 2025 en l'état de la procédure

civile ; Si, par extraordinaire, le Tribunal de céans ne faisait pas droit aux demandes de la société UPCLAIM, DEBOUTER la société AIR FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [J] est propriétaire d'une maison d'habitation sur la commune de [Localité 1] en Gironde.

de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS :

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Civile ; CONDAMNER solidairement la SCEA [2] et la SCI [1] aux entiers dépens de la procédure.

La procédure de conciliation Le 19 novembre 2024, M. le Président du Tribunal de commerce de NANTES a fait droit à sa demande et a désigné la SAS LAYON CONSEIL ASSISTANCE, prise en la personne de M.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

Déclarer commun et opposable le jugement à intervenir au curateur de Madame [C] [W], Monsieur [I] [W].

Civile : Attendu qu'il est équitable de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à ce stade de la procédure ; Sur les dépens : Attendu que la SARL