La SELAS PHARMACIE [Localité 4] n'a pas procédé au règlement des sommes dues malgré différentes relances et mises en demeure.

au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n° 261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de

Le 09/12/2024 M [H] a procédé à la liquidation amiable de la société LE DIVAN, société radiée le 21/01/2025.

Deux courriers ont été adressés le vendredi 13 janvier 2023 aux sociétés CNH et [Localité 13] par la société SOTRIAL aux fins de trouver un règlement amiable au litige.

Toutes les tentatives de règlement amiable ont échoué, la société TECHNI CONCEPT n'ayant apporté aucune explication ni contestation à la société SEBM.

prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [I] 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure

la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme globale de 684,02 euros au titre des dispositions des articles 5 et 9 du Règlement européen n°261/2004; CONDAMNER la société AIR FRANCE à

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

[E] [R] liquidateur amiable.

La société ne règle pas spontanément ses dettes. La société est en liquidation amiable depuis le 01/08/2024. A ce jour, la liquidation amiable n'est pas clôturée.

qu'elle procède au recouvrement de sa créance.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Madame [G] est propriétaire d'un véhicule de marque RENAULT type Clio immatriculé [Immatriculation 1].

provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Dans ce cadre, le tribunal relève que Iorga a anticipé la restitution du véhicule concerné dès le mois de février 2024, a exécuté les procédures dans les règles de l'art, a restitué le véhicule le 17 avril

démarches amiables et mise en demeure alors restées infructueuses.

[E] ne se rapproche pas du CIC pour parvenir à une solution de règlement amiable ainsi qu'il y avait été invité et ne règle pas les sommes réclamées.