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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
la prolongation exceptionnelle de la présente période d'observation afin de permettre la présentation d'un plan de redressement.
69d8c2b6cdc6046d47bfddad
9 avril 2026
, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 31/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au
69d8c2d2cdc6046d47bfe03c
Trib. de Commerce
69f7d7c1cdc6046d477fb98b
29 avril 2026
La SELARL [X] [T] prise en la personne de Maître [X] [T], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
69fdd27dcdc6046d4709e82b
7 mai 2026
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL MON ENTREPRISE EST UNE SCENE Prononcé par
69f1c826cdc6046d47f19a86
23 avril 2026
Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties appelées à comparaitre à l'audience du 23 avril 2026 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
69f7d38dcdc6046d477f6e17
Par jugement du 15/10/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MLD CONSTRUCTION SARL et fixé à six mois la première période d'observation
69f7d6aecdc6046d477fa648
mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
69f7e4ebcdc6046d47809255
Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE PETIT BUDDHA SAS et fixé à six mois la première période d'observation
69f7d7e3cdc6046d477fbbd6
69fdd2b0cdc6046d4709eb5d
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [C], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
6a16ae10cdc6046d471542ce
, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au
audience ordinaire
69fdc560cdc6046d4709075c
5 mai 2026
[F] [E], gérant Et : SELARL [H], prise en la personne de Maître [D] [I] Mandataire judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant
6a0c11cfcdc6046d4729f119
A cette audience, la SASU ER PROVENCE était défaillante, bien que convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ; Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du
MERCREDI
69a9e77dcdc6046d47a576ab
3 septembre 2025
de restructuration et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [V], ès qualités, prise en la personne de Maître [R] [N], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation
69a9e80fcdc6046d47a57f2f
de restructuration et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [O], ès qualités, prise en la personne de Maître [A] [R], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation
69a9e6d4cdc6046d47a56d10
de restructuration et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [D], ès qualités, prise en la personne de Maître [P] [G], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation
69f1c8d9cdc6046d47f1ab99
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
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