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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a197ad0cdc6046d475bce62
28 mai 2026
Numéro de Minute : 2026L02566 N° de Rôle : 2025L02235 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 28 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT
Trib. de Commerce
69c7c8e2cdc6046d47491194
8 juillet 2025
La société WE HOLDING SARL est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 910 443 126 et exploite un fonds de commerce de propriété, acquisition, cession, apport et gestion de parts sociales, actions
Chambre de vacations PC
69fb48fbcdc6046d47cc6f13
29 avril 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 833767395et exploite un fonds de commerce de: Les transactions immobilières, l'achat, la vente, l'échange, la
8ème chambre
69ef837ccdc6046d47ba1849
9 juillet 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
69ca518ecdc6046d477fa4a9
27 janvier 2026
mars 2025, le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société STA CONSEIL.
Chambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
7 janvier 2025
Le contentieux entre les parties se présente ainsi comme un désaccord sur la recevabilité de l'assignation, sur la juridiction compétente et le droit applicable, ainsi que sur la propriété des biens en
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
sur le premier alinéa de l'article 615-17 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à
Chambre 04
6a0c78a7cdc6046d47327e75
12 mai 2026
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SAS AM-PROPRETÉ [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SAS AM-PROPRETÉ [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : Mme Sophie Thi-Xuan-Thuy NGUYEN
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2024F00391 ENTRE : Mme [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE ([Localité 2]) ayant comme correspondant
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
La CCI du BEAUJOLAIS fait valoir par ailleurs que la société ZÉPHYR AVIATION n'est pas fondée à solliciter une quelconque indemnisation devant le Tribunal de Commerce dans la mesure où d'une part les demandes
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
de commerce mais uniquement location d'un bâtiment, Que l'article 13 du bail, intitulé « entretien-réparations » expose bien les obligations du locataire en matière d'entretien, y compris celles visées
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
Il existe 1 inscription de nantissement sur le fonds de commerce : * Le prêt bancaire n°08724676 de la Banque Populaire Val de France souscrit en 2017, d'un montant de 200 000 €.
AUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa67cdc6046d473507d8
Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1], propriété de la SAS [V] SALON DE THE, pendant toute la durée du plan.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cbb3cdc6046d47de90b3
2 juillet 2025
Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Activité : Propriété et administration de biens
69e5b290cdc6046d47dcd5fe
1 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ En la cause d'entre : La S.A.
69e63f93cdc6046d47e81f52
21 mai 2025
. : 2025J151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
sous les rubriques "fonds de commerce", "immobilisations corporelles" et "autres immobilisations incorporelles".
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Tribunal de Commerce est fondée sur l'article L.721-3 du Code de commerce qui donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, ou
69ae3128cdc6046d47fe84d8
6 janvier 2025
La SCI L'ELLIOU mentionne l'acte de vente du fonds de commerce entre la société MARTIN-FACCHIN et GL MARTIN.
69efaa69cdc6046d47c11394
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 818136350 et exploite un fonds de commerce de: La société a pour objet l'exercice de la profession de pharmacien
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