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813 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Numéro de Minute : 2026L02566 N° de Rôle : 2025L02235 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 28 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8e2cdc6046d47491194

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société WE HOLDING SARL est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 910 443 126 et exploite un fonds de commerce de propriété, acquisition, cession, apport et gestion de parts sociales, actions

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb48fbcdc6046d47cc6f13

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 833767395et exploite un fonds de commerce de: Les transactions immobilières, l'achat, la vente, l'échange, la

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TCOM

8ème chambre

69ef837ccdc6046d47ba1849

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca518ecdc6046d477fa4a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

mars 2025, le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société STA CONSEIL.

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TCOM

Chambre 1 contentieux général

F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD

69a200dfcdc6046d47f78771

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contentieux entre les parties se présente ainsi comme un désaccord sur la recevabilité de l'assignation, sur la juridiction compétente et le droit applicable, ainsi que sur la propriété des biens en

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TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

sur le premier alinéa de l'article 615-17 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à

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TCOM

Chambre 04

6a0c78a7cdc6046d47327e75

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SAS AM-PROPRETÉ [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SAS AM-PROPRETÉ [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : Mme Sophie Thi-Xuan-Thuy NGUYEN

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2024F00391 ENTRE : Mme [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE ([Localité 2]) ayant comme correspondant

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La CCI du BEAUJOLAIS fait valoir par ailleurs que la société ZÉPHYR AVIATION n'est pas fondée à solliciter une quelconque indemnisation devant le Tribunal de Commerce dans la mesure où d'une part les demandes

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de commerce mais uniquement location d'un bâtiment, Que l'article 13 du bail, intitulé « entretien-réparations » expose bien les obligations du locataire en matière d'entretien, y compris celles visées

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il existe 1 inscription de nantissement sur le fonds de commerce : * Le prêt bancaire n°08724676 de la Banque Populaire Val de France souscrit en 2017, d'un montant de 200 000 €.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17fa67cdc6046d473507d8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1], propriété de la SAS [V] SALON DE THE, pendant toute la durée du plan.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cbb3cdc6046d47de90b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Activité : Propriété et administration de biens

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b290cdc6046d47dcd5fe

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ En la cause d'entre : La S.A.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63f93cdc6046d47e81f52

Commerce

21 mai 2025

21 mai 2025

. : 2025J151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

sous les rubriques "fonds de commerce", "immobilisations corporelles" et "autres immobilisations incorporelles".

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Tribunal de Commerce est fondée sur l'article L.721-3 du Code de commerce qui donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, ou

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3128cdc6046d47fe84d8

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SCI L'ELLIOU mentionne l'acte de vente du fonds de commerce entre la société MARTIN-FACCHIN et GL MARTIN.

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TCOM

8ème chambre

69efaa69cdc6046d47c11394

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 818136350 et exploite un fonds de commerce de: La société a pour objet l'exercice de la profession de pharmacien

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