Cette disposition est d'ordre public ».

En 2020 et 2021, diverses mesures d'urgence relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et ayant fait l'objet de publications par arrêtés et/ou décrets ministériels, conduisent le groupe

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 19/01/2026 DEMANDEUR(S) : MV2 (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. et Mme [S] [A] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Ministère Public

S'agissant d'une loi d'organisation judiciaire, ces règles sont d'ordre public et d'application immédiate.

Il s'agit d'une fin de recevoir d'ordre public relevé d'office.

Sur la clause pénale L'article 11 ( REGLEMENTS ) des conditions générales de vente de la société [F] précise : « A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 15% sera due sur les factures non réglées

-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 27 643,09 € au titre de l'application de la clause pénale ; Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de » Or, le passage concerné concernait la clause attributive de juridiction.

L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers

Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.

DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Maître [U] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Suivant jugement en date du 21/07/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a modifié le plan de sauvegarde en ce qu'il a levé la clause

S'agissant du texte applicable, le tribunal observe que la société KSK se prévaut de l'article 19.2 du contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises résultant du décret

Le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais, (ci-après LNE) est un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC - ayant pour activité la réalisation d'étude, de recherche, de

Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 26/03/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : La société LOXAM a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics

Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.

Cette disposition est d'ordre public. »; Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du même code : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.