Xavier LAURENT, représentant le ministère public. FAITS – MOYENS PROCEDURE M.

- [S], prise en la personne de Maître [S] et en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [N], avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

Le 2 novembre 2020, la société GEP publiait le rapport annuel relatif à l'exercice pour l'année 2019.

D'autre part, l'entreprise a rencontré des difficultés majeures dans ses relations bancaires, notamment avec la banque CIC, principal partenaire financier du projet.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public Prononcée à l'audience publique du Mercredi 14 Janvier 2026 où siégeaient M. SASSI, Président, M. DAUMONT, M.

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

2025 7ème CHAMBRE SA AREVA et SASU AREVA NP N° RG: 2024L03624 et 2024L03625 / 2024C00094 et 2024C00095 DEMANDEURS SA AREVA [Adresse 1] comparant par Mes [E] [I], [J] [L] et [M] [U], Cabinet BREDIN PRAT

En date du 15 avril 2022, elle a donc contracté un prêt auprès de la société BPIFRANCE (prêt relance tourisme Covid) portant sur la somme de 475.000,00€, un second prêt (prêt vert) étant contracté à la

délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

LORIENT JUGEMENT DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F771 Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Madame Catherine LE POUL Ministère Public

Aucune inscription n'apparait sur les états relatifs aux inscriptions des privilèges.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 14 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Le ministère public s'est également déclaré favorable au plan proposé. L'avis du juge commissaire est également favorable à l'adoption du plan.

* De même que la dénomination, la similarité des deux noms de domaine prête à confusion.

COTE D'AZUR [Adresse 14] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 22 Janvier 2025 en présence du Ministère public

déclaration auprès du Greffe du Tribunal en date du 18 Décembre 2025 ; Les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 6 Janvier 2026 ; Le Ministère Public

Ce rapport a été régulièrement transmis aux parties et au Ministère Public.

les banques ont déclaré leur créance à titre principal à hauteur de 14.244.439,65 € et à titre subsidiaire à hauteur de 13.967.981,55 €, selon que leurs créances seraient admises au titre du nouveau prêt

Greffier d'audience : Maître Elisa PROT, Ministère Public : Absent avisé Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 14.04.2026, Madame Isabelle MOTTE faisant fonction