DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

la déclarer recevable, Sur son bien fondée Vu la législation régissant la matière des congés payés dans le secteur d'activité BTP, Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CNETP dûment agréés, *

évoque que les droits de rétractation du consommateur sont ici assortis de conditions supplémentaires et sont contraires à l'ordre public ; Attendu que les stipulations du Formulaire de cession, reprises

L'ordre de règlement proposé en cas de défaillance successive est le suivant : En cas de défaillance de la société IMMOBILIERE DE TRADITION, il reviendra à la société QUOTIDIEN DE PARIS EDITIONS de satisfaire

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1153 du code civil prévoit que : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans

Jugement prononcé en audience publique, le 14/01/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

L'ordre de règlement proposé en cas de défaillance successive est le suivant : En cas de défaillance de la société IMMOBILIERE [V] TRADITION, il reviendra à la société QUOTIDIEN [V] PARIS EDITIONS de

L'ordre de règlement proposé en cas de défaillance successive est le suivant : En cas de défaillance de la société IMMOBILIERE DE TRADITION, il reviendra à la société QUOTIDIEN DE [Localité 1] EDITIONS

Un paiement direct a été convenu entre le donneur d'ordre et la société Pro Evolution Bat's. Le donneur d'ordre, par erreur, a réglé à la société Pro Evolution Bat's la somme de 159 956,06 euros.

[R] Architecte, en règlement des prestations effectuées, Condamner la sas Artemisia Finance à régler la somme de 69.976,77 euros ht à la sarl [E].

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

Mise a disposition de tous véhicules, engin, appareil lie a l'activité du bâtiment et des travaux publics, avec ou sans chauffeur.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 495 418 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés.

Cette dernière argue cependant le fait que la somme de 15 360 € aurait déjà été réglée le 4 décembre 2023, produisant à cet effet un ordre de mouvement émis pour cette somme au bénéfice de la SCI DU HAUT

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce : * Attendu que XFS réclame à COGEST 64 le paiement d'une indemnité

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

Faute de règlement, elle a adressé à la société VERNAZZA une mise en demeure le 15 mai 2025, restée sans effet.