PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE assigne la société SOLUTIONS 30 SUD-EST (signification ayant fait l'objet

LA PROCEDURE Par acte d'huissier de justice régulièrement signifié le 31 juillet 2023, la société COFICA, [I] a assigné la société EPHISE, devant le tribunal de commerce de VIENNE.

Nous demandons à l'expert de nous transmettre son rapport définitif comportant l'estimation des travaux de réfection à exécuter.

* DEBOUTER purement et simplement la société ALTAIX de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait d'une prétendue abusive et brutale des relations contractuelles et commerciales.

Cela est d'autant plus indélicat que l'OHS, dans ses autres reprises, a repris les congés payés.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 16 janvier 2025, [G] assigne [D] & Associés devant ce tribunal.

bridge du résultat d'exploitation entre 2024 et 2025 se présente de la manière suivante : La société est parvenue à obtenir des prestations complémentaires à ses marches existants, lui permettant d'augmenter

autorisés, la société CIMME [K] SAS décidait de solliciter la résolution du contrat de vente avec la société ETABLISSEMENTS LURO SARL par assignation de cette dernière devant la juridiction de céans par acte

Cela a entrainé pourtant la réduction de l'autorisation de découvert, puis sa suppression à date d'effet du 8 mars 2020.

Enfin, le contrat de prêt ayant été signé le lendemain des actes de cautionnement, il ne pourra être admis que le montant de 46 800 euros mentionné à l'acte de cautionnement tiendrait d'un changement dans

Elle est annexée à l'acte de cautionnement. Dans ce document, M.

De plus, la Cour de cassation exige que la confirmation de nullité résulte d'un acte clair tel qu'une demande écrite de confirmation.

Les conditions de l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD étant réunies, il y a lieu d'en donner acte.

Par acte sous seing privé du 4 octobre 2021, M.

* Février 2025 : Rédaction du projet de plan de redressement par les administrateurs judiciaires avec le concours de la société SNV et de la société ALKOR.

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BVS, par autorisation du président du tribunal

L'insuffisance d'actif qui sera constatée définitivement ne pourra donc être inférieure à ce montant.

Elle considère en effet que la caducité du prêt n'existait pas au jour de sa déclaration de créances et qu'en tout état de cause la nullité d'un acte ne peut exister pour autant qu'elle a été prononcée

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, remis à personne, DLL a fait assigner NRS devant ce tribunal.