Ces articles imposent au bailleur de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1231-1 et s., 1342 du Code Civil, respectivement sur la formation des contrats, l'inexécution, la réparation

Les Faits L'OPCI UIR 1210, ci-après UIR 1210, Organisme de Placement Collectif Immobilier dont le gestionnaire est l'Union Investment Real Estate France, a pour activité l'investissement dans des immeubles

DE L'HABITAT DE LA SOMME pour 2022 que le montant réglé par le requérant au titre des taxes foncières, taxes d'ordures ménagères outre frais de gestion de la fiscalité directe locale, pour les deux immeubles

SARL [W] TERRASSEMENT Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - France N° RCS de [Localité 2] : 833576283 / N° de Gestion : 2022 B 154 Activité : travaux de terrassement, vente, location et réparation

cession d'actifs, concernant 9 immeubles pour un montant estimé de 16,8 M€.

la SARL [X]-[O] ARCHITECTES au paiement de la somme de 687 065.95€ à titre de dommages-intérêts en raison des préjudices matériels subis par LA SAS JALSTEEL Condamner la SARL [X]-[O] ARCHITECTES à réparer

Madame [S] [E] de la part de la société RM CONTRUCTION ET FILS qui s'était engagée à intervenir au cours du mois de janvier 2016, après accord de la compagnie MAAF ASSURANCES, afin de traiter les réparations

du Code de Commerce) à l'égard de la SAS City Pare-Brise Angoulême, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 919 271 155, ayant pour activité : Entretien et réparation

L'article 1240 du même code commande : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

IMMO la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'intégralité du préjudice subi et découlant spécifiquement de la résistance abusive et de l'inexécution contractuelle perpétrée

Les travaux de réparations ont été préfinancés par les MMA aux termes du contrat. Les MMA sont donc subrogés dans les droits de leur assuré à hauteur de 44 442,44 €.

Les travaux de réparations ont été préfinancés par les MMA aux termes du contrat. Les MMA sont donc subrogés dans les droits de leur assuré à hauteur de 44 442,44 €.

Le 8 novembre 2019, la société [Adresse 2] a vendu à BSQUARE un immeuble de bureaux à construire situé au [Adresse 2] à [Localité 1] en concluant un contrat de vente en l'état de futur achèvement (VEFA

pour corriger les coulures dans les locaux ; CONDAMNER in solidum la SASU [T] et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPAGNY LTD à payer à la SAS DOM & CHRIS les sommes de : 2.231,00 € HT, en réparation

L'immeuble abritant cette activité appartient à la SCI LE PETIT BOUCHON, dont la gérante est Madame [R].

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS GROUPE EFIPURE dont l'objet principal est « entreprise de nettoyage : ménage, entretien de bâtiments industriels, de bureaux, d'immeuble et de

de commerce de Bar-le-Duc du 21 août 2020, Monsieur [B] [V], expert près les Cours administratives d'appel de Paris et Versailles a été nommé expert avec pour mission de : * Déterminer l'état de l'immeuble

Suivant procès-verbal en date du 10/01/2025, Madame [A] [Z] [P] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : Madame [A] [Z] [P] [Adresse 1] SIREN N°: 323 937 037 ACTIVITE : Réparation

Avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige : Par contrat du 9 novembre 2020 la SNC PRS 2, entreprise ayant pour activité l'acquisition de terrain en vue de d'y construire des immeubles