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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a826facdc6046d477a070a
13 octobre 2025
anticipée aux torts du franchiseur.
MARDI
69c2e476cdc6046d47cf3d72
21 octobre 2025
Toutefois, la société, [B] SA ne produit pas d'élément probant permettant de conclure que le contrat du 18 mars 2018 a été résilié à la date du 27 octobre 2020 ou qu'elle a sollicité sa résiliation auprès
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
La société KAEJ a accepté la responsabilité concernant le choix et l'utilisation du matériel, dégageant ainsi la société LEASECOM de toute responsabilité en cas de défaillance.
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
de sa délivrance, apparaît régulière.
chambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
demandes en paiement pour la période postérieure au 31 août 2021 ; A tout le moins également et si le Tribunal de céans jugeait qu'aucun accord de résiliation n'est intervenu entre les parties : * ORDONNER
chambre 1-11
69d397f6cdc6046d474a55ad
La société CARHOUSE a cessé de procéder au règlement régulier des loyers dus à compter du 1 er avril 2024, soit après avoir réglé 20 loyers mensuels sur 48.
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
CSR ne défère pas à cette mise en demeure, de sorte que, selon LEASECOM, le contrat de location est résilié aux torts exclusifs de CSR le 22 décembre 2022. Ainsi se présente l'affaire.
69d0c561cdc6046d47135d6e
LEASECOM rappelle dans son courrier qu'à défaut de règlement de ladite somme sous 8 jours le contrat sera résilié de plein droit le 16 avril 2024.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
Il prononcera la résiliation du contrat entre la société [M] [E] et la société FIIMAT aux torts exclusifs de la société [M] [E].
4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
[U] de toutes ses autres demandes.
Chambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
de résiliation contractuellement due.
3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
SUBSIDIAIREMENT * PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat du 28/11/2018, aux torts exclusifs de Monsieur [V] [T] et la société BSG TRANSPORT, * CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [T] et la société
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
En conséquence, le tribunal dira l'action de VW BANK recevable et régulière.
Trib. de Commerce
69c6761ccdc6046d4729d105
Qu'en effet, la société, [J] ne pourrait valablement prétendre qu'aux loyers échus impayés et concernant l'indemnité de résiliation majorée d'une clause pénale de 10% qu'elle réclame, dont le montant total
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
ASENIUM était donc bien fondée à résilier le contrat pour faute sur le fondement du premier alinéa de l'article « RESILIATION » du contrat de sous-traitance. A plusieurs reprises, M.
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
Design a résilié les deux contrats de sous-traitance aux torts exclusifs de Nacel, justifiant ainsi les non-paiements.
chambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
28 mai 2026
Observe que jamais elle n'a reconnu que le contrat aurait été résilié, comme le prétend SGS.
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
Par courrier du 18 avril 2023 la société ELECTRICITE DE France indiquait que cette facture a été émise suite à la souscription d'un contrat auprès d'un autre fournisseur, ce qui entraine la résiliation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
En tout état de cause : DEBOUTER la SAS [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMER la SAS [W] à verser à Monsieur [P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
Sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit NATIOCREDIMURS demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de crédit-bail à effet au 19 avril 2024.
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