Le tribunal retient que M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 février 2024, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance à la SCP [E] prise en la personne de Maître [J] [E] èsqualités de Liquidateur Judiciaire de la

le 14 août 2024, à personne, Mme [Q] a fait assigner Métro devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 1641 et suivants du code civil ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; * Déclarer

prouvée ; * CONSTATER que la faute du navire HOTEL DU [Etablissement 1] n'est pas établie ; Par conséquent, * DECLARER qu'en présence d'un cas de force majeur ou de doute sur les causes de l'accident

Par cet acte, et selon conclusions datées du 9 avril, iData demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; * Juger que GRTgaz a rompu

Attendu que le mandataire judiciaire retient à l'encontre de Monsieur [F] plusieurs fautes de gestion qu'il convient d'examiner : Omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de

* DIRE et JUGER que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2024 ne retient aucune faute de la Banque DELUBAC, et donc de surcroît aucune faute professionnelle ; * DIRE et JUGER en conséquence

* Les déclarations relatives à la TVA avaient été télétransmises jusqu'au mois de septembre 2024, sans paiement.

Par ailleurs, le tribunal retient que SYLTOURS a valablement notifié TAP de la cession de ces créances par l'intermédiaire de son courrier de mise en demeure du 31 mai 2023.

Il ne régit en aucun cas les conditions de forme ou de fond de la déclaration de créance initiale.

Monsieur [I] soutient que la BANQUE POPULAIRE DU SUD ne rapporterait pas la preuve de la déclaration de sa créance dans la procédure ouverte à l'encontre de la société B.E.A.R ni sa déclaration de créance

Le 6 août 2018, les locaux ont été sinistrés par un incendie, déclaré à l'assureur.

que : , [P], [U], [G] fait valoir que les systèmes de l,'[G] lisent et interprètent les données telles qu'elles sont déclarées par l'entreprise dans la DSN.

au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai fixé par ce texte, à peine des sanctions prévues à l'article L 622-26 ; cette déclaration, qui constitue

Madame [M] [Z], associée de la société V2A et salariée de la société SOBRA, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2022, justifiant ainsi son exclusion statutaire.

Il résulte des pièces produites, notamment du rapport de l'expert technicien désigné par le juge-commissaire et des déclarations de l'expert-comptable de la société, Monsieur [S] [C], les fautes de gestion

Le 6 avril 2023, la CAISSE D'EPARGNE a déclaré sa créance entre les mains de la SCP BTSG, en la personne de Me [U] es qualités pour la somme totale de 441.984,23 € à titre chirographaire dont la somme

Faute de pouvoir réitérer cet acte, en l'absence de travaux probants, le permis de construire a été déclaré périmé par la Mairie suite à un recours gracieux des riverains en date du 25/04/2023.

Jugement prononcé en audience publique le 02/04/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 16/07/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.