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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
086 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
La Société propose ainsi un service de vente immobilière moyennant le paiement d'un tarif fixe, payable au succès.
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
commencé au début de l'année 2023 et la société B.F.R LITTORAL SAS a émis à l'attention de la société LES JARDINS D'HERMES SARL plusieurs situations de travaux, dont les quatre premières ont été réglées, tandis
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Ils ont ainsi créé un passif supplémentaire de 547 500 € (1 500 €/jour calendaire pour 365 jours) au titre de pénalités de retard pour libération tardive des terrains, qui est venu aggraver le passif.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
80.818 euros (ramené à un déficit 54.121 euros après règlement début 2020 d'une créance provisionnée sur [J] [D]) ; Attendu que ce déficit global sur l'exercice 2019, connu du cessionnaire au plus tard
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
La lettre prévue à l'article 658 du N.C.P.C. a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2025, les parties développent oralement leurs demandes relatives aux fins de non-recevoir et à la désignation d'un expert, sans ajout ni retrait
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Dans le cadre de sa mission spécifique auprès de la société [Localité 1], la société IMAGO FINANCE a accepté à titre exceptionnel de revoir la rémunération de sa mission en appliquant un tarif journalier
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
De même, la Société [S] ne saurait utilement se retrancher derrière des dispositions afférentes à la gestion des plaintes, lesquelles n'ont jamais été portées à la connaissance de la Société OVOCOM et
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
déclaration définitive de la créance provisionnelle du Tresor Public soit avant l'expiration du délai de justification prévu à l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce le 20/04/26 et au plus tard
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Le 5 juillet 2023 le CMN a répondu qu'il n'était plus possible d'organiser l'événement au Panthéon ; * Ainsi JARNIAS a trop tardé à fournir les informations demandées pour l'organisation de la soirée
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Le résultat d'exploitation, retraité de cet élément exceptionnel, est bénéficiaire à hauteur de 30 024 €.
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
Dans ce même mail, Monsieur [S] [T] indique : * Qu'il a bien pris connaissance du devis sur MALT qu'il valide et paye dans les jours à venir (« vendredi au plus tard lundi ») * Sous réserve expresse
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Deux jours plus tard, soit le 30 juin 2023, la société DILIGENCE SOFTWARE la mettait en demeure de lui payer sous huitaine la somme 7.200€ TTC au titre de la facture.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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