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Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [N] [R] représentée par Me [R], en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la requête présentée par la SELARL [N] [R] représentée par Me [R] et reçue

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69f17cdc6046d4756482d

Commerce

22 janvier 2026

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I] et reçue au greffe le 6 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL MOULIN D'IVRY, sur le fondement

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TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

Le 21 octobre 2021, [O] adresse à [M] une facture de situation d'un montant de 38 459,41 €, que [M] refuse de régler.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb18b2cdc6046d475999b9

Commerce

29 janvier 2026

n'excédant pas 500 € : * 2 créanciers, représentant 2,31 % du passif déclaré ont accepté l'option 1 de remboursement à hauteur de 30 % du montant de leur créance dès l'homologation du plan contre abandon

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

SB [O] devait intervenir n'étaient pas prêts ; Le 26 mai 2023, à la suite d'un procès-verbal de constat des travaux restant à réaliser et remis par un commissaire de justice, la société COGEDIM a refusé

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

la proposition seront réputés avoir opté pour l'option longue : Option courte : Remboursement à hauteur de 10% du montant de la créance et abandon du solde restant.

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TCOM

MARDI

69c2d1f0cdc6046d47cba350

Commerce

27 janvier 2026

Par courrier en date du 26 avril 2023 reçu le 3 mai suivant, le service instructeur a adressé une demande de pièces complémentaires, dont le courrier du préfet qui confirme la complétude de la demande

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be99f6cdc6046d4770965b

Commerce

28 octobre 2025

Monsieur [P] soutient qu'il n'a jamais reçu la moindre information annuelle. Selon lui, la Banque doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités de retard.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6905bcdc6046d47550ff8

Commerce

3 avril 2025

Vu la requête présentée par la SCP MANDATEAM représentée par Me [H], et reçue au greffe le 25 février 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AUTOCARS SBT, sur le fondement

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69abacdc6046d4755ee9e

Commerce

9 octobre 2025

[X] [N], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [V] [Z] représentée par Me [Z], en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la requête présentée par La SELARL [V] [Z] en la personne de Me [Z] et reçue

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69bbc446cdc6046d47303ea1

Commerce

23 janvier 2025

Vu la requête présentée par la SCP MANDATEAM représentée par Me, [G], [C] et reçue au greffe le 16 décembre 2024, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AU FIL DE L'EAU, sur le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c126efcdc6046d47a432af

Commerce

22 janvier 2026

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [G] et reçue au greffe le 16 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL ECP ELEC ET RENOVATION,

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TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

Celle-ci a donc fait part à la société MAITRISE ET CONSTRUCTION par un courriel daté du 4 février 2023 de son refus d'entreprendre ces prestations, en particulier celles relatives à la démolition des gradins

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Trib. de Commerce

69f71478cdc6046d476d56a8

Commerce

22 janvier 2026

Deux refus de la CEPAC au motif que le plan prévoit un remboursement progressif mais qu'aucune pénalité et indemnité de quelque nature que ce soit, intérêts ou intérêts de retard, ne seront appliqués.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f714bbcdc6046d476d5bd2

Commerce

22 janvier 2026

Deux refus de la CGSS en raison de dettes postérieures qui ont été réglées. Les organes de la procédure, la juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f715e2cdc6046d476d728b

Commerce

22 janvier 2026

Deux refus de la CGSS en raison de dettes postérieures qui ont été réglées. Les organes de la procédure, la juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

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TCOM

4ème chambre

69e8bda6cdc6046d4720fd95

Commerce

10 janvier 2025

Sur la demande de EDF de donner acte qu'elle a reçu de PAIN, la somme de 1 091,15 € en cours de procédure.

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Trib. de Commerce

69f70bfccdc6046d476cbee0

Commerce

21 avril 2026

de 8 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 11 septembre 2024 à la requête de Monsieur [M] [N] à l'encontre de Monsieur [R] [T], reçue

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Trib. de Commerce

69a6cf3fcdc6046d475a4267

Commerce

15 janvier 2025

OPTION 2 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE INFERIEURE OU EGALE A 2 500.00 €UROS AVEC ABANDON DU SOLDE DE LA CREANCE POUR CEUX QUI VOUDRAIENT REDUIRE LEUR CREANCE A CETTE SOMME DANS LE MOIS QUI SUIT LE

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Trib. de Commerce

69f71a16cdc6046d476dc120

Commerce

29 janvier 2026

La CGSS a refusé le plan en raison de dettes postérieures qui ont été régularisées par l'administrateur judiciaire.

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