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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cf7ccdc6046d47f5e221
22 octobre 2025
, situation qui s'est trouvée par ailleurs aggravée en raison d'une fréquentation insuffisante sur les mois de juillet et août 2025, que si des efforts ont été faits pour réduire la masse salariale au
Trib. de Commerce
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
à la société LOCA PLUS 972, faute de preuve de sa transmission ; * déclarer que les sommes réclamées ne présentent pas un caractère liquide ni exigible ; * déclarer la prescription partielle des créances
audience ordinaire
69e2ca8acdc6046d47a1ed33
8 juillet 2025
de la SAS B2P [Localité 1] depuis l'ouverture de la procédure collective ; qu'il n'est pas justifié de sa situation de trésorerie ; que le mandataire judiciaire a relevé la création de nouvelles dettes
CHAMBRE 10
69de84a2cdc6046d473c12af
11 juillet 2025
de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 1 300 euros au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, * Vu l'urgence et la nature de la créance
Chambre 04
69f66858cdc6046d4760eb6e
2 juillet 2025
La créance invoquée s'élève à 38.371,86€. Elle est relative à une créance salariale.
PC- LUNDI
69f076a8cdc6046d47d0decf
27 avril 2026
jours, et qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, qu'il estime le passif à la somme de 2 057 025.69 Euros et qu'il y a un peu de parts salariales
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c910cdc6046d479a75f1
8 octobre 2025
l'URSSAF DE BRETAGNE a réitéré les termes de l'exploit introductif d'instance sus-daté a notamment indiqué que la SARL CAJAL était redevable de la somme de 8.937,81 euros au titre de cotisations salariales
éputé contradictoire sur assignation l'URSSAF DE BRETAGNEc/La SASU A
69b4c9c9cdc6046d479a816d
[D] [T] n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF DE BRETAGNE à
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cc39cdc6046d47e576b3
9 avril 2025
* Elle dépose sur l'audience un prévisionnel faisant ressortir un résultat net de 142 000 € et les relevés bancaires jusqu'au 31/03/2025.
69de9442cdc6046d473d2392
Il résulte de ces éléments que la créance de la Caisse est certaine, liquide et exigible.
69e28cf1cdc6046d479d4270
14 avril 2026
redevable, au 20/03/2026 des sommes suivantes : soit un TOTAL de : 12.730,93 € * frais de justice 176,61 € * majorations de retard 603,00 € * cotisations patronales 7.191,00 € * cotisations salariales
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Il a déposé une requête aux fins de relevé de forclusion et, par ordonnance en date du 10 février 2025, le juge commissaire l'a relevé de la forclusion et l'a invité à procéder à sa déclaration de créance
69b4c8e7cdc6046d479a736c
l'activité et régulariser les cotisations dues auprès de l'URSSAF ; qu'il n'avait pas de dettes personnelles ; Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance
69b4c93bcdc6046d479a78ac
Tribunal, Attendu que la SAS OPTIM'HOME n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance
2 ème chambre
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
La Société a mis en place un plan de retournement consistant notamment en une réduction de la masse salariale, en la réduction des budgets et investissements marketing et des coûts des locaux.
chambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
A ce titre, BPI effectuait elle-même ses déclarations salariales ainsi que ses déclarations rectificatives auprès de MALAKOFF HUMANIS.
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
salariale.
69e97cf2cdc6046d4733ddee
de 48 532 €, dont 7 033 € de précompte salarial.
69dead32cdc6046d473f02aa
28 novembre 2025
La créance de la Caisse à l'encontre de la société MT Clim au titre de ces cotisations est certaine, liquide et exigible.
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