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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 spéciale
69d149c2cdc6046d471dbd2f
10 juillet 2025
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [L], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.
69d14bd1cdc6046d47203bd0
* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [R], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [I], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
Tout d'abord, concernant le remboursement de la facture, elle reconnaît que le remboursement de leur prestation pourrait être justifié, mais souligne que SATT doit prouver le paiement effectif de ladite
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés, ceux de greffe restent en attente.
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
Ce passif est intégré dans le passif à rembourser mais n'est pas compté dans la répartition des dividendes telle que définie cidessus.
Trib. de Commerce
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.
69f724eecdc6046d476e8424
EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [F] [M] représentée par Monsieur [Y] [I], collaborateur Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb660acdc6046d47606538
Le projet de plan présenté n'a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge -commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
69e4f922cdc6046d47cc8b69
22 octobre 2025
69e4f98ecdc6046d47cc9290
15 octobre 2025
69e50e53cdc6046d47ce5d71
69e51ac3cdc6046d47d25f52
28 janvier 2026
OLLIER Alain, président présent Mandataire judiciaire : SELARL [Y] [G] représentée par Me Stéphan SPAGNOLO Représentant(s) : M.
69e5373dcdc6046d47d437fc
21 janvier 2026
69e53755cdc6046d47d43999
69e76967cdc6046d47027481
15 avril 2026
6a0c1885cdc6046d472a83e3
6 mai 2026
6a16ca2fcdc6046d4717abd5
13 mai 2026
69e514accdc6046d47d1f499
11 mars 2026
69e52e5dcdc6046d47d39ebb
[Q] [Z], associé présent Mandataire judiciaire : SELARL [H] [N] représentée par Me Stéphan SPAGNOLO Représentant(s) : M.
69e53af2cdc6046d47d47e44
1 avril 2026
[V] [E] (EI) et a notamment désigné SELARL ETUDE [F] représentée par Me [O] [W] et Me [M] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
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