Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : LA FEE DES FLEURS

JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00350 SAS GEISMAR PROVENCE N° RG : 2025P00334 DEBITEUR SAS GEISMAR PROVENCE [Adresse 1] RCS : 402934491 1995 B 2171 Représentant légal : GEISMAR représentée

Vu le rapport déposé au greffe le 08 juillet 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [A] [G], Vu le rapport déposé au greffe le 09 juillet 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [E],

DEGASPERI Liquidateur judiciaire : SELARL, [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [U], [N] PLAN DE REDRESSEMENT DE : Procédure 2018RJ0273 Me Maud ROUMEZI PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SARL LES FEES

TEXTILE [Adresse 1] Date d'ouverture : 05/11/2025 Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée

plan de cession de la SAS TCO, Se sont présentés en Chambre du Conseil pour émettre leurs observations : - Selàrl MJ CORP, mission conduite par Maître [W] [F], mandataire judiciaire, [Adresse 1], représenté

DEMANDEUR : * SAS NP COMPANY, [Adresse 1], représentée par Monsieur [I] [E], dûment mandaté, Comparante. * Monsieur [X] [J], [Adresse 1], président de la SAS NP COMPANY, est non comparant.

BE4 comptabilise l'intégralité de ces fees en résultat, mais BE3 ne les encaisse qu'à hauteur de 70 %.

[Q] [R], représenté par Maître [D] [T], qui expose oralement ses conclusions écrites et indique que le dirigeant a collaboré auprès du liquidateur judiciaire.

Par bon de commande en date du 15 mars 2023, la société [S] a acquis auprès de la société [Y] [D] soixante-douze paires de sandales pour femmes.

DEMANDEUR : * SAS METRO France, [Adresse 1], représentée par Maître Jérôme CARLES, de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse, substitué par Me Chloé VERLHAC, de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES

DEMANDEUR : * SAS [C], [Adresse 1], représentée par Me Julie SALESSE, de la SCP SALESSE et associés, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (CGL) SA [Adresse 1] Représentée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025L00206 N° RG: 2024L02101 2024J00361 DEMANDEURS SCP EZAVIN-[V] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [

considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Le dirigeant a indiqué que la société avait cessé toute activité et que l'établissement est femré

L'affaire a fait l'objet de 2 renvois postérieurs, le 09/10/2025 puis le 23/10/2025, audiences au cours desquelles la SAS AGENCE MILLESIME PUBLICITÉ n'était ni présente ni représentée.

ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 20 février 2026 par mise à disposition au Greffe Société PGCO c/ 1°) Société BRETAGNE AUTOMOBILES 2°) Société PARK AVENUE DEMANDEUR (S) : Société PGCO 9, rue Léo Ferré

DEMANDEUR : * SAS [T], [Adresse 1] représentée par Maître Vincent THOMAS de la SELARL MISSIO, avocat au barreau du Gers, [Adresse 2] et substitué par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de Toulouse

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAEN VENOIX, dont le siège social est 15 avenue Henry Chéron 14000 Caen - RCS de Caen 391 055 225 Partie demanderesse : assistée de la SCP DARTOIS BARAIS et Associés représentée

- Monsieur [N] [M] demeurant [Adresse 3] représentée par : Me Olivier RICHARD, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : - Monsieur [B] [R] demeurant [Adresse 4] représentée par : Me