TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 6ème Chambre N° PCL : 2025J00855 SAS REPAS 95 N° RG: 2024P00965 DEBITEUR SAS REPAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 383776416

Par requête en date du 16.04.2026, enregistrée au greffe de ce tribunal le 16.04.2026, la SELARL AJILINK [A] prise en la personne de Me [A], ès qualités, expose que le jugement rendu par ce tribunal le

le devis de réparation était déjà absent au moment de la location, * Des photographies du véhicule montrent que certaines réparations sont infondées, * Il n'y a pas de caméra avant alors qu'elle apparaît

: A la suite d'un accident survenu le 1 er avril 2021, Monsieur [G] [Z], société ARCHITECTURE [Z], a confié son véhicule OPEL assuré auprès de la Société MACIF ASSURANCES, à la SARL [J] [I] pour réparations

Le 5 mars 2024, Madame [J] a fait établir par le garage SPG AUTO 13 un devis pour la réparation du dysfonctionnement du pont arrière du véhicule.

Le véhicule demeure immobilisé chez le réparateur, aucune réparation n'étant engagée à ce stade dans le cadre de la garantie, Parallèlement, la SARL, [E] s'adresse à TOTAL, auprès de laquelle un plein

ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : PBA [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un garage et atelier de mécanique général d'entretien de carrosserie et de peinture réparation

Par requête en date du 24 mars 2026, la société SAS VVS [C] demande à M. le Président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'être autorisée à assigner en référé d'heure à heure.

La société CLASSIC SPIRIT a déposé le 23 octobre 2024 devant le président du tribunal de commerce de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par la société [Localité 1] PRESTIGE CARS de : * la

en date du 07 Février 2025, la SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ET DU CREDIT DU NORD demande au Tribunal de céans de réparer l'omission de statuer contenue dans

pour ordonner la mesure requise ; * La requête déposée par FAO CONSULTING vise essentiellement, si ce n'est exclusivement, des agissements supposément commis personnellement par Mme [V] avant la cessation

ayant entrainé des inondations du sol dans la serre, avec la réfection des canalisations des eaux pluviales à l'intérieur de la serre et sur le collecteur principal jusqu'au bassin de rétention, la réparation

L'expert concluait à des réparations à hauteur de 2.107,69 € TTC. Le même jour, la société DAVIS 28 émettait un ordre de réparation, lequel a été dûment signé par la société AAD 28.

La société R.B EMBALLAGES SARL a saisi Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux par requête en injonction de payer, dont ordonnance était rendue.

La société R.B EMBALLAGES SARL a saisi Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux par requête en injonction de payer, dont ordonnance était rendue le 25 juin 2024.

Le 18 juin 2025, la société CABINET [C] a adressé au tribunal une requête en réouverture des débats. Le 23 juin 2025, le tribunal a accepté de renvoyer l'affaire en audience de mise en état.

Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 27 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : NORMANDIE REPARATION

Il se doit de discuter contradictoirement avec le réparateur de la meilleure méthode à utiliser et estimer contradictoirement le coût des réparations, telles que ces dispositions apparaissent dans le guide

des 09 et 10 février 2026 pour l'audience du 19 février 2026 Affaire plaidée le 05 mars 2026 Mise à disposition au Greffe au 02 avril 2026, prorogé au 30 avril 2026 Vu l'assignation délivrée à la requête

L'ordonnance et la requête ont été régulièrement signifiées par exploit d'huissier en date du 30 mai 2024.