VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

Il indique avoir lui-même sollicité la requête.

En conséquence, elle indique ne pas être opposée à l'offre de reprise de la société DELTA MECA ; Affaire n°2026002250 * Maître [R] [L], représentant Maître [N] [B] de la SELARL [N] [B] ès qualités de

Des opérations d'expertise amiable contradictoire ont été réalisées en présence des parties et de leurs experts respectifs.

L'affaire a été remise au rôle le 19 novembre 2024.

Examen de l'offre de reprise : Le candidat indique que l'offre s'inscrit dans la continuité de la reprise de l'association AMAPA et de l'entreprise DG HELP.

Monsieur [W] [Q] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS FONCIERE ELITE a une activité de marchands de bien et c'est dans ce cadre qu'elle a déposé une offre de reprise des actifs.

Il ressort de cette consultation que sur 28 créanciers, 23 ont été acceptants ou taisants, 1 a refusé et 4 bénéficient du paiement immédiat à l'arrêté du plan.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 18/03/2026 après en avoir rappelé les motifs.

Afin que le tribunal statue sur les termes de cette requête, le greffier de ce Tribunal a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 : -Monsieur [I] [J].

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00313 N° PC : 2026J00329 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00321 N° PC : 2026J00334 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00326 N° PC : 2026J00325 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00327 N° PC : 2026J00336 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00336 N° PC : 2026J00347 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00459 SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE N° RG: 2026P00319 Sur requête de : M. le Procureur de la