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1 303 résultats pour « resolution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fb3382cdc6046d47ca8468

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

COM UNIC demande en conséquence la résolution du contrat de commande passé avec [Localité 2].

Source officielle

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TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Soit la résolution du contrat avec restitution de 90% de l'acompte ,([O], [J] conservant 5.700 € et remboursant 51.300 €).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, il sera demandé au Tribunal à titre subsidiaire, d'ordonner la résolution du contrat de location aux torts de la société NEO GEST et de la société LOCAM.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour Net Plus, il s'agit d'une annulation et non d'un report. 2) La résolution du contrat Net Plus demande la résolution du contrat au titre des articles 1217 et 1227 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle demande la réduction de la clause pénale et des indemnités à une somme nulle car la résolution du contrat par la société [K] a été faite de mauvaise foi dans le but de réaliser un profit indu.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acc253cdc6046d47e424be

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

PLUS a fait assigner LES ETANCHEURS DU MIDI d'avoir à comparaître le vendredi 19/12/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Voir prononcer la résolution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d8cbcdc6046d47c1aa01

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fondement des dispositions de l'article L.217-3 et suivant du Code de la Consommation ; que cette dernière a refusé toute mise en conformité ; Attendu qu'en conséquence il y aura lieu de prononcer la résolution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69ce8cdc6046d472d4c51

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice M., [P], [Q] pour avoir manqué à son obligation principale en ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la résolution du contrat de vente Suite à la découverte de vices cachés sur le véhicule qu'elle a acheté, la SARL GARAGE DEBENAT soutient être bien fondée à solliciter la résolution du contrat de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e907bccdc6046d472b8a75

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

ENI Gas & power France SA au titre de l'imprévision à réviser le prix du contrat de fourniture 2025 de [Localité 1] Poudrage Industrie 49 au prix de 184 € HT/MWH jusqu'à la résolution du contrat ; *

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5f624cdc6046d47b3c808

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

date de 1er et 3 octobre 2024, la SAS AUBORD RECYCLAGE a fait délivrer assignation à la SA CGI FINANCE - CGL et à la SAS BACT en vue d'obtenir une condamnation en paiement de ces dernières et la résolution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à l'initiative de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d46acacdc6046d475b7b8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

signé entre les parties le 2 septembre 2024 est acquise ; PRONONCER la résolution du contrat ; ORDONNER l'expulsion immédiate de l'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITÉ AUX LOGEMENTS (ADSL) ainsi que

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TCOM

Trib. de Commerce

69c677a6cdc6046d4729f035

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

À l'appui de ses demandes la société, [W] fait plaider 1- Sur le rejet de la demande en résolution du contrat Le contrat de vente, auquel la société EQUIP'AUTO 21 n'est pas partie, n'encourt pas la résolution

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence de la résolution du contrat litigieux qu'il prétend obtenir, M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil, Prononcer la résolution du contrat du 6

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TCOM

chambre 1-12

69d20abacdc6046d472d3bfa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de mars 2022, et précisément, constater la résolution du contrat en mai 2023, et condamner en conséquence au paiement de toutes les sommes dues à ce titre.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-Aucun grief suffisamment sérieux, qui puisse entraîner la résolution du contrat, ne peut être démontré par la SARL POOL STORE PAMIERS pendant toute sa durée.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de vente exercée par la SCEA [Adresse 8], en ce sens que, si elle ne s'y oppose pas, elle ne s'y associe pas non plus ; Dans l'hypothèse où l'action en résolution du contrat de vente conclu entre la

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