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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e37c57cdc6046d47ae7ebe

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d71cdc6046d47e800d1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

RESERVER les dépens.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11177dcdc6046d47a35877

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSE DES FAITS La SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD se déclare créancier du défendeur de la somme de 11 608,35 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce d'Angers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daff22cdc6046d47f06411

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CHAMBRE DU CONSEIL Madame [X] [A] pour Me [I] [P], de la SELARL [I] [P], liquidateur MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 20 mai 2025, la SAS BEST'AUTO a été déclarée en redressement

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111152cdc6046d47a2f65f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

1ère A

6a1111bacdc6046d47a2fcd9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111209cdc6046d47a301e6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SDT VRD, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 878191832, pour laquelle

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc82d4cdc6046d47eb268c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab982ccdc6046d47ca7ea1

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* Suite à des raisons familiales, ce dernier est revenu vivre en France en 2020. * Apres être resté sans activité pendant 2 ans, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47d0ccdc6046d47328f3e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2026R00003 - 2612000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R3 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a1840f0cdc6046d473c4617

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z], société de droit italien ayant son siège social [Adresse 10] (TV) en ITALIE par devant le juge des référés de ce tribunal.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd8dcdc6046d47a760b6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En tout état de cause, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement présenté compte tenu de la possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise.

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TCOM

Chambre 22

69f544f8cdc6046d47466aca

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

2025R00587 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 12 février 2026 N° de RG : 2025R00587 N° MINUTE : 2026R00064 CHAMBRE DES REFERES

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TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Les pertes cumulées ont donc conduit le dirigeant de la société PS à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie

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TCOM

MERCREDI

69a9fc5acdc6046d47a6d675

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

DU MERCREDI 16 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02499 GREFFE N° 2025J00301 JUGEMENT CONVERTISSANT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE YAKMOUT SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 2 octobre 2024, prononçant le redressement

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TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

RESERVER les dépens.

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Trib. de Commerce

69f1e543cdc6046d47f41b0a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/04/2026ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 novembre

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TCOM

REFERE

69e20d93cdc6046d478ed202

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 avril 2026 N° RG: 2026R00012 DEMANDEUR SAS GNC ELEVATION [Adresse 1] Représentée par l'AARPI ROOM AVOCATS prise en la personne de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2075cdc6046d47c8f3a1

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] est démontré, justifiant d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire à son encontre, et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que M.

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