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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
Cars Lacroix représentait alors environ 36 % du chiffre d'affaires de Diakopi. En septembre 2021, le partenariat commercial entre Diakopi et Cars Lacroix cesse.
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Même si le projet de contrat qui n'a jamais connu de signature entre les parties ne prévoyait pas de clause d'indemnisation de l'architecte en cas de rupture du contrat par le maitre d'ouvrage et que celui
Trib. de Commerce
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
D'ailleurs, la société LOXAM verse aux débats des mails de la société MARSA démontrant qu'elle est à l'initiative de la rupture anticipée des contrats de location : * Concernant le contrat n°32324059490
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
* JUGER qu'il ne saurait donc être reproché à la société COMASUD une rupture abusive d'un contrat qui ne s'était pas reconduit tacitement.
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
anticipée du contrat outre intérêts légaux à compter du jugement, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture et résistance abusive outre intérêts légaux à compter du jugement, * 5 000
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
Aucune demande d'arrêt du contrat n'a été émise avant la fin décembre 2022 ce qui n'est pas contesté par les parties aussi le tribunal en conclut que le contrat a bien été renouvelé pour une durée de 15
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
L'article 11.2 Indemnité de rupture du contrat de mandat stipule que : « En cas de cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, la Société percevra une indemnité de rupture.
R E F E R E
69bfca49cdc6046d47889345
23 janvier 2026
Par contrat de location n° LOCDAP240803 en date du 15 août 2024, elle a donné en location à la SARL ANTONI DI NAPOLI un distributeur automatique de pizzas.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ea5cdc6046d47946af8
22 octobre 2025
A la suite de la rupture, un différend est né sur le montant de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
Juger que les fautes de la Société SOBEDA ont justifié la rupture du contrat d'agent commercial pour faute ; Juger que la Société SOBEDA ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat ; Débouter
Chambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
pas de la marge qu'elle aurait pu espérer retirer de l'exécution du contrat ; Constater que la date de décembre 2024 retenue comme fin du contrat n'est pas justifiée par la SARL VIP PRESTIGES SECURITE
3E CHAMBRE
69abca45cdc6046d47ceaf3b
4 avril 2025
[G] [L], [S], [Z] [Adresse 3] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : Mme [G] [Q], [F] née [M] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARAN Composition du Tribunal lors du débat et
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
du 27 février 2025, Monsieur [R] [K] fait valoir : * le contrat a été résilié de plein droit en application de l'existence d'une clause résolutoire : Le contrat de location-gérance contient une clause
chambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
le « Contrat ».
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
Par avenant du 25 avril 2018, ce contrat a été reconduit à hauteur de 600 000 pièces par an avec une exclusivité d'approvisionnement d'un an.
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
Le 1er mars 2024, par courrier, NOUVELLES DESTINATIONS, reproche à LECLERC VOYAGES d'abuser de sa position dominante et annonce la rupture du contrat et l'annulation des réservations pour 2024 en cas d'échec
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
Attendu que la rupture du contrat de location des tubes LED était le 4 octobre 2015.
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
Par courrier AR du 2 juillet 2024, Ginger a informé Hayastan de son refus de la rupture anticipée du contrat.
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