FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

Partie défenderesse : SAS KARRE GREEN AIR, (RCS [Localité 1] n° 921 926 929), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Partie défenderesse : SAS MARTINEZ RENOVATION, (RCS de [Localité 1] n°809 293 723), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 janvier 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

En date du 7 juillet 2025, un procès-verbal de saisie conservatoire de créances est signifié au Crédit Lyonnais, et il est saisi à titre conservatoire une somme de 149 598,47 €, et un second procès-verbal

Selon la société EASY DISTRIBUTION, le Tribunal de commerce de Rennes ayant été saisi en premier, il n'a pas lieu à se dessaisir, d'autant que, de son côté, la société EASY DISTRIBUTION a également soulevé

Par jugement en date du 12/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SGIS [Adresse 1] SIREN : 818 149 551 Par jugement en date

en date du 07 janvier 2025, dénoncé le 08 janvier 2025, il a été saisi la somme de 26.692,35 euros ; Que par assignation en date du 21 janvier 2025, 3S SPORTSYSTEMS a saisi le Tribunal de Commerce au

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

Par exploit d'huissier en date du 31 juillet 2024, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la société MIROITERIE SCHULTZ.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01262 DEMANDEUR La SAS [Localité 1] FRANCE SAS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], comparant par Me Elisabeth FERNANDEZ

Il y a donc lieu pour le tribunal de reprendre l'examen de l'affaire et de statuer sur les demandes dont il demeure saisi.

Le 08/06/2020, la SAS [V] [I] a saisi le Tribunal de Commerce de Béziers en référé aux fins de faire condamner Mme [E] [R] [Y] à lui payer par provision la somme de 9.000 € au titre des arriérés de charges

La SAS 3 FRANCE demande donc à cette juridiction : 1.

La société AU PAYS DES REVES exploite quant à elle une activité de micro crèche.

Partie défenderesse : SAS EXT BT, (RCS de [Localité 1] 929 570 133), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Partie défenderesse : SAS MAZ DECORS, (RCS de [Localité 1] n°918 490 756), Société par actions simplifiée, dont le siège social est C/O ZH CONSULT, [Adresse 2], non comparante.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

Quand bien même si aujourd'hui, compte tenu de la somme de 4.144.000 euros, saisie sur le compte bancaire de la société EMTF, qui couvre l'intégralité des sommes dues à la société GTF, les saisies réalisées