[A] [M] nous demande de : Recevoir Monsieur [A] [M] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, In limine litis, REJETER l'exception de nullité soulevée par Monsieur [F] du

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction (54Z) PARTIES EN CAUSE

Sur la compétence Sur la recevabilité : Nous relevons que la demande d'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

À titre principal, elle demande au Tribunal de commerce de Rennes de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

A l'audience du 17 décembre 2025, les parties ont fait état d'une cause de suspicion légitime.

* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

Après plusieurs renvois, l'affaire étant en état et en accord avec les parties, elle a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 27 février 2026, date à laquelle la cause a été entendue et l'affaire mise

EN AVOIR DELIBERE FAITS La SAS DQS France (ci-après « DQS ») a pour activité d'assurer des missions d'audit et de certification.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur [N] FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES,

La SAS FINANCE AND ACCOUNTING OPERATIONS CONSULTING, ci-après « FAO CONSULTING » est une société de conseil, spécialisée en finance et créée en 2014.

Après plusieurs renvois, l'affaire revient à l'audience de ce jour.

audition de l'avocat des parties en demandes ses explications après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Après renvois, à l'audience du 25 juin 2025, la société LE BRASA et la société ALLIANZ IARD présentes ont été entendues, et la société SARL D'ACHILLE ASSOCIES est absente, personne pour la représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'incompétence du tribunal saisi La SA ENEDIS soulève une exception d'incompétence territoriale et matérielle.

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (ci-après GROUPAMA VAL DE LOIRE), RCS 382 285 260, sise [Adresse 4], qui exerce l'activité de réassurer et se substituer aux caisses

Les causes des difficultés telles qu'appréhendées par l'entreprise sont les suivantes : Crise de croissance due à une forte accélération de l'activité en 2022 qui a engendré des coûts supplémentaires

Ce principe posé par la Cour de Cassation depuis 1907 a été récemment confirmé, notamment par deux arrêts de 2020 (Cass. Civ. 18 nov. 2020, n° pourvoi 19-19.463) et 2021 (Cass.

seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.

En l'état, elle a sollicité le renvoi de l'affaire. M. [P] a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête.

Cette saisie conservatoire a été mise à exécution entre le 27 et le 29 octobre 2025.