AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c92b4cdc6046d47347ad3
12 mai 2026
12 mai 2026
titre des cotisations et majorations de retard pour les mois de mai à août 2025 inclus, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires
Source officiellePage 5 sur 92
Chambre 02
6a0c9347cdc6046d47348cff
12 mai 2026
12 mai 2026
* 1.200,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires
Source officielle