CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
employait moins de 5 salariés lors de la signature du devis ; * Compte-tenu de son activité qui consiste à développer des salles « d'escape games », le contrat de formation n'entre pas dans le champ de
Chambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
Sur la preuve du contrat de louage d'ouvrage Contrairement aux affirmations de la SARL MG [X], le contrat d'entreprise est consensuel et n'est soumis à aucun formalisme particulier (jurisprudence constante
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
Non applicable. 4.
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Le candidat repreneur confirme maintenir les salariés sur leur lieu de travail à [Localité 3] et entend proposer un poste en CDI à la fondatrice de JeudiMerci, Mme [M] [O], pour accompagner cette reprise
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
son activité en permanence ou de manière habituelle » ; Attendu que la société [K] [N] a signé électroniquement le contrat litigieux à [Localité 4] comme il est indiqué sur le contrat, sans contestation
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
DISCUSSION : Sur le non respect du préavis du contrat portant sur le marché de, [Localité 2] Le marché de, [Localité 2] a fait l'objet d'un contrat signé entre les sociétés, SOLUTIONS 30 et ORKA en date
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Enfin, l'engagement de non-sollicitation de salariés ne fait aucunement référence à la clause compromissoire du 17 novembre 1994.
69b025decdc6046d47282a02
L'obligation de paiement posée à l'article 1 des conditions générales du contrat ne concerne que le contrat de vente intervenu entre les sociétés LOCAM et V-IP COM et non le contrat de location qui n'encourt
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
Aux termes de ce dernier contrat, les parties ont continué à travailler ensemble, sans pour autant régulariser de nouveau contrat.
69c16fc0cdc6046d47ab09ec
15 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1803 Numéro de Procédure collective
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
non repris soit au nombre de 3 à savoir : Catégorie professionnelles Nombre de salariés non repris Exploitation 3 Total 3 Ordonne, en application de l'article L.1224-1 du Code du Travail, dans la continuité
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
One ou Zoho CRM durant la période où OS Consultech était sous contrat avec ZSphère et ce en violation avec l'engagement de non-concurrence souscrit.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Les conditions de travail, notamment le volume horaire hebdomadaire, s'étant révélées incompatibles avec le cadre légal du salariat, les parties ont conclu le 1 er octobre 2021 un contrat d'agent commercial
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du
7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
administrative compétente en matière de droit du travail.
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
* Le caractère régulier et non contesté de la mise en demeure, de la résiliation et du préavis ne permet pas davantage d'établir le trouble manifestement illicite allégué.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Il indique qu'aucun plan de redressement autonome ne peut être porté par POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, contrôlé par Monsieur [N], alors que le chiffre d'affaires du crématorium a encore baissé en 2025
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
Bonadei reconnait que s'il y a eu une fuite sur une des cassettes, cette dernière a été réparée et que cela relève de la garantie de parfait achèvement et ne justifie en rien le non-paiement des travaux
69daef86cdc6046d47ef6e7c
1 juillet 2025
La SAS ON CREATIVE s'est retrouvée avec des charges trop importantes au démarrage de son activité (8.000 € / mois) alors qu'elle n'avait pas encore constitué sa clientèle.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
réticence dolosive allégué par le cessionnaire sur le caractère à durée déterminée dudit nouveau contrat n'est donc pas prouvé ; Attendu que le protocole d'accord de cession de contrôle, qui a été convenu
Page 5 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.