JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Suivant une ordonnance en date du 3 août 2021 du tribunal judiciaire de Rouen, Monsieur [Q] [Z] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

Par ordonnance rendue le 30 avril 2024, madame la juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Epinal a constaté l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire d'Epinal au profit du tribunal de commerce

La résiliation judiciaire ne peut être prononcée car il n'y a pas eu d'inexécution pour manquements graves.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003499 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION

ne vient sanctionner le fait d'avoir réalisé un recours contre une décision avant sa signification qu'il s'agisse d'une opposition ou d'un appel ; Que l'opposition à injonction de payer ne peut donc

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à

DEBATS : à l'audience publique du 06 février 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par

; Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Il en sera de même si le bénéfice effectif du Locataire faisait l'objet de sanctions internationales. 2) Le Locataire s'engage à informer immédiatement et par écrit le Loueur de tout évènement entrant

et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience

Par conséquent, le contrat de location n'encourt, de son point de vue, aucune sanction.

C'est pourquoi JARNIAS demande sa résolution judiciaire pour faute grave de WEBEDIA comme l'annulation corrélative de toute facturation.

en qualité de liquidateur judiciaire.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Mars 2025 où siégeaient M.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » ; Attendu que la société LOCAM sollicite le paiement d'une indemnité de résiliation équivalente au

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.

Demandes principales de JUMO Résolution judiciaire des contrats de fourniture pour manquement grave de BUROTEAM.