Compte tenu du rapport d'expertise, la responsabilité de Monsieur, [H], [Y] est clairement déterminée.

Mme Laurence DUBOIS commis greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 7 janvier 2025 par M.

Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part, ET : 1° - Madame [J] [Z] née [A], le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (Maine-et-[Localité 3]), de nationalité française, secrétaire

De même, selon elle, en indiquant un code erroné, la société PPG COATINGS MANUFACTURING a commis une erreur d'étiquetage, qui la rendait non conforme avec l'ADR et constituait un lien de causalité avec

la [V]'SOUMMAM Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire

et pour le compte de la société GDB VELOS, société immatriculée au RCS de Chambéry ayant son siège social sis [Adresse 2], sans faculté de substitution ; Le périmètre de la reprise : Les actifs inclus

Elle a été votée au nom d'associés non valablement représentés. En conséquence, la nullité de cette résolution s'impose et par suite celle de la révocation de M.

En conséquence, * Constater l'existence de fautes de gestion commises par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SARL AD [I] Fabrication négoce et installation de menuiseries aluminium

du compte factor reconnaissant ainsi la responsabilité de celle-ci.

Compte tenu de l'attestation de non-conciliation prononcée le 06/03/2024, dans le cadre de cette conciliation, la SAS CARBURE TECHNOLOGIES a fait une proposition de reprise du matériel pour une valeur

LACAZETTE [G] * GREFFIER : Mme BAZE Marie-Graciane, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 28/03/2025 représenté par Madame

Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part, ET : 1° - Madame [E] [C] née [V] , le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), de nationalité française, secrétaire

, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles ; (…) » Le tribunal note que les dispositions figurant dans le code monétaire et financier sont

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier. DEMANDEUR, M.

CONCEPT c/ SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Stephen PAYAN Secrétaire

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Le 8 avril 2024, un procès-verbal d'huissier a confirmé l'absence d'installation complète, hormis quatre caméras et un écran, non installés.

* C'est bien EULER HERMES qui a mandaté REEL IT SENEGAL à ce titre et non COM NETWORK et qui a accepté que les versements transitent par les comptes de REEL IT SENEGAL ; * Les clauses d'exclusion de

de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, à la somme de 10.663 euros augmentée des intérêts moratoires aux taux légal à compter du 22 octobre 2024