portage réalisée doit être regardée comme étant tardive.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mai 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00647 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU TDM SERVICES N° RG : 2026P00621 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE

2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, I - FAITS Le 21 octobre 2022, la société INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE

La société ARVAL SERVICE LEASE ayant prévu de récupérer les bonus écologiques post transaction, a fixé les loyers appliqués à ses clients sur la base d'une valeur déduite du montant des bonus écologiques

après compensation de ces différents postes.

[N] [R], Président, [Adresse 2] comparant par Me Stéphane AMRANE [Adresse 3] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : SAS LBS SERVICES (LEBLANC SERVICES) [Adresse 4] Représentant légal : M.

Selon facture d'achat et procès-verbal de livraison datés du 05 avril 2023, le véhicule a été acheté par la SNC PASSY B [Cadastre 1], et livré avec mise en service le même jour au locataire, la société

pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J272 ENTRE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENIRE-ESI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - renrésenté nar Maître Fabrice POSTA

C'est ainsi que le 19 avril 2022, EG RETAIL a présenté à la Banque Postale (banque de JORDAN) un ordre de prélèvement de la somme de 103.075,35 € à titre de règlement mais JORDAN a ordonné à cette dernière

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OPTEVEN SERVICES SASU de son intervention volontaire.

[H] CONSTRUCTION SERVICES PARTAGES, répondant pour le compte de [M] a indiqué par lettre avis de réception postal du 30 avril 2024 que cette facture ne serait pas réglée puisqu'elle en contestait la méthode

SUEZ réplique que : * La qualité de délégataire est établie par le règlement du service adopté par le syndicat mixte d'eau potable des [Localité 3] désignant expressément « Suez Eau France » comme exploitant

Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non

monsieur [Y] [J], en sa qualité de gérant de la SARL SOLUTION TOITURE ne pouvait ignorer que la santé économique de sa société était irrévocablement compromise au regard des démarches entreprises par le service

diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, maître [N], commissaire de justice laisse un avis de passage, en expédie une copie par courrier postal

L'ordre de service daté du même jour prévoyait alors un délai prévisionnel d'exécution de 18 mois.

payer européenne Formulaire E) à la SAS CYRJUL de payer à la société SL INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER la somme de 2 994 euros en principal ainsi que la somme de 59,03 euros au titre des frais postaux