CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
: « De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du bailleur », Cette clause attributive de compétence prévue au contrat liant les
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
QCL a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Limoges qui, par ordonnance du 02/10/2023, a condamné la société COSMOLUXE au paiement desdites factures (Cf pièce n°30), que la société COSMOLUXE a
Trib. de Commerce
69aed68acdc6046d470adecd
9 janvier 2025
A l'appui de sa demande la société THERMO BATI CONSEIL fait valoir essentiellement : * Que les rapports entre les parties sont régis par le contrat d'agent commercial de 2015, * que la clause attributive
AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
n'étant intervenu, la société PITAYA APPROLOG a suspendu les approvisionnements de la société JDMT40, laquelle a fermé son restaurant 15.02.2023 * la société PITAYA APPROLOG a assigné en paiement la
audience ordinaire
69e2a306cdc6046d479efb25
1 juillet 2025
de l'état de cessation des paiements de la société GESTION ENERGIES puisque préalablement à la signification de la saisie attribution à exécution successive, elle avait fait délivrer une saisie attribution
AFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
Elle n'a pas été insérée dans un article intitulé ATTRIBUTION DE COMPETENCE De ce qui précède, Le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, dira que la clause attributive de compétence
Contentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
Lors de l'assemblée générale de la société SAS [J], Monsieur [N] a été révoqué de son mandat social de directeur général de ladite société le 30 septembre 2020.
LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01355 (N° IP 2024I03983) société NOUVELLE SOCIETE KOMAR C/ SCCV [O] [P] [Localité 1] PAUL - [W] [V] Société
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
de la société C-TECHNOLOGY à constituer, dont les caractéristiques sont les suivantes : * Forme : SAS * Capital social : détenu à 100% par LOEWE IP HOLDING AG avec ouverture au profit des salariés à
MARDI
6a17fc7acdc6046d47353085
26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F01442 société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS C/ société [E] & FILS SARL DEMANDERESSE société ETABLISSEMENTS
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac197fcdc6046d47d4345d
3 juillet 2025
Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant
5 ème chambre B
69dc8235cdc6046d470d8209
30 mars 2026
Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société [X] a soulevé un incident d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction
69a8e570cdc6046d478b50a5
Condamner la société NATURALIA FRANCE à payer à la société LABORATOIRE PHYTOGERS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la société NATURALIA FRANCE
6a0ba2becdc6046d4721d9cb
12 mai 2026
A la demande de la société L'AMBITION, la société [X] DISTRIBUTION a procédé au remplacement du distributeur automatique de boissons chaudes de type EQUINOX par un distributeur IRIS numéro de matricule
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
de plein droit de la société.
1ère B
6a0c00c5cdc6046d4728af2b
LA PROCÉDURE Par assignation en date du 22 mars 2024, la société CNR CONSTRUCTION a assigné la société AMETIS devant le TAE de [Localité 2] aux fins de voir : CONDAMNER la société AMETIS à payer à la
Référé prononcé vendredi
69d1c902cdc6046d4728c306
11 avril 2025
[D] [X] : * la somme de 169.387,34 euros HT relative à la rémunération due au titre du contrat d'exploitation de la base de données de la société Pixmania conclu entre les sociétés [D] [X] et Pixmania
69ac1999cdc6046d47d435c4
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
) C / Société [Adresse 3] S.A.S.
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ; * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] les intérêts
Page 5 sur 51