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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69c924ebcdc6046d4765ba65
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : EURL A.D.E.S DECO, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 519856561 Exerçant une activé de :
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
En préalable, Maitre GRANGER confirme que son client lève toutes les conditions suspensives attachées à son offre.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Il est d'ores et déjà prévu que l'actif immobilier de la Société pourra être cédé sous réserve d'un prix minimum de 3 120 000 €.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIES DÉFENDERESSES : * SARL [E] Immatriculée sous le numéro 818 631 020, ayant son siège social [Adresse 2] * SELARL BDR ET ASSOCIES prise
Trib. de Commerce
69f0261fcdc6046d47c9e124
10 juillet 2025
Le 18 janvier 2024, une fuite a été constatée dans le sous-sol du local professionnel de l'entreprise MENUISERIE [J].
69f75986cdc6046d4772dc38
23 janvier 2026
La SARL [U] [Q], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 21 mai 2025.
DELIBERES A VIDER
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20 avril 2026
CAP'IMMO, dont la gérante est Madame [G] [M], a souscrit deux crédits auprès du CREDIT DU NORD, aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE, pour financer l'acquisition et les travaux d'aménagement de son
69f768f3cdc6046d47742520
21 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous-seing privé n°61968 du 30 novembre 2022, la SA BPCE [Localité 1] REUNION, inscrite au RCS de [Localité 4] de la Réunion sous le n°310 836 614, a consenti à la SASU [Localité
69f7099dcdc6046d476c9249
4 juillet 2025
2024J04697 - 2518500005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Chambre 2-3
6a0e86d1cdc6046d4763a134
13 mai 2026
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
2ème A
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12 janvier 2026
L'Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la société URBAN TRANSPORT EXPRESS a été constitué par acte en date du 05/06/2015 sous la forme d'une société par Actions Simplifiée
VENDREDI
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24 avril 2026
A la suite de problèmes de santé, Monsieur [B] [A] a cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2024.
69f772ffcdc6046d4774f686
sous le numéro 890 168 230, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 12 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11519 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement
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21 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 6 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire entre les mains de Madame [L] [A], chef comptable, qui a déclaré être habilité
CONTENTIEUX GENERAL
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22 avril 2026
Il précise que ses revenus ont fortement diminué depuis la liquidation judiciaire de SAS CGA DEVELOPPEMENT.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Par acte sous-seing privé en date du 21 février 2016, publié au BODACC le 25 mars 2016 (n°60 A, n°1674), Monsieur [R] [F] a vendu son fonds d'officine de pharmacie à la SELARLU [Localité 1], substituée
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2025R11341 - 2529400002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute 57 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69f77aafcdc6046d47758d11
16 octobre 2025
CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE, dite également CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BÂTIMENT, à l'encontre de la SAS BATIMCORP TP, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 917 635
audience ordinaire
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20 janvier 2026
Et : SASU ELECTRICITE MOTTOISE [X] (EMC) Electricité bâtiments courants forts et faibles [Adresse 4] Représentée par M. [O] [X], Président.
69f75ef8cdc6046d47735060
18 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : La SAS AZA TELECOM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 833 390 081, est titulaire d'un compte de personne morale enregistré sous le numéro 437.062.4255 dans les livres
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