Faute d'accord entre les parties, l'article 1843-4 du code civil permet la désignation d'un expert par le juge des référés.

tard le 28 février 2025 ; * Les comptes de références seraient notifiés au cessionnaire dès leur établissement, lequel cessionnaire aurait alors un mois pour les auditer ou les faire auditer par son expert-comptable

des stipulations contractuelles relatives à la compétence stipulée dans son seul intérêt, Locam a donc choisi de faire application des dispositions de droit commun, En application des dispositions de

Le rapport de l'expert sera indispensable pour éclairer les juges du fond le cas échéant.

de la profession d'expert-comptable et leurs sanctions relèvent de la compétence de l'ordre des experts-comptables. » KPI expose qu'elle a saisi, par LRAR en date du 24 juin 2024, la commission du respect

A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le Président n'ordonnerait pas le sursis à statuer et désigner un expert chargé de déterminer la valorisation des actions d'AB CAPITAL : Juger que l'expert désigné

Cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire.

* La mission de l'expert, seule issue possible, sera de rendre une estimation définitive sur la valorisation des titres de M.

de l'acte de cession conclu entre les parties ; * Vérifier que le bilan 2024 de la société MEGETECH a été établi conformément aux stipulations de l'acte de cession conclu entre les parties, à savoir

Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; 10.

des reprises, * Établir les comptes entre les parties et déterminer le solde réel éventuellement dû, Mettre à la charge de la société BFR LITTORAL la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert

De son coté, CONSEIL SANTE expose que : * en ce qui concerne, les sommes réclamées par M.

Le rapport définitif de l'expert a été déposé le 6 février 2024.

EXPOSE DES FAITS : La SAS [K] est une filiale du Crédit Agricole, et a comme activité le financement d'équipements professionnels.

Conformément aux stipulations du protocole, la société CAM NOUVELLE a remis à la société ELYTEK avant le chargement de la machine-outil les deux chèques de banque dont les parties étaient convenues.

Dans son exposé écrit, Bordeaux explicite le contrôle de l'Apave.

expert.

redressement judiciaire devant le Tribunal de céans ; C'est dans ces circonstance que la société NOA [Localité 1] a saisi la Présidente du tribunal de céans afin de solliciter la désignation d'un Expert