de vitrerie pour un montant forfaitaire mensuel de 55,84 euros hors taxes.

LA PROCÉDURE Par assignation en date du 22 mars 2024, la société CNR CONSTRUCTION a assigné la société AMETIS devant le TAE de [Localité 2] aux fins de voir : CONDAMNER la société AMETIS à payer à la

montant de la créance litigieuse réclamée par la société [J] [A], entre les mains de tel séquestre qui sera désigné (notamment le Président de la CARPA du barreau d'AURILLAC) dans les 8 jours au plus tard

Condamner Monsieur [F] [D], en sa qualité de garant solidaire de la société à devoir régler les sommes dues par la SARL [Y] DE L'ILE tant au titre des loyers impayés, taxes foncières, taxe d'habitation

montant est déclaré à 35 179,09 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 1 salarié, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 626 000,00 EUR.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001820 4156677 NAC : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 9 salarié(s), * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

ORANGE LEASE la somme de 695,10 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes

Ainsi : l'action [J] s'est éteinte, au plus tard, en septembre 2022 ; celle de [J] [X] s'est éteinte, au plus tard, en mars 2023 ; celle de Alpro Intérim s'est éteinte, au plus tard, en septembre 2022

résulte des informations recueillies en chambre du conseil : * Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de 0, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 11 salarié(s), * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

Ledit protocole prévoit que l'acte réitératif doit être souscrit au plus tard le 30 novembre 2024.

* [Localité 3] fiscales : Les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000806 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR :, [X], [J] (SAS), [Adresse

du tribunal de commerce de Nanterre a constaté l'accord des parties aux termes d'un protocole prévoyant notamment : Le versement par TBG d'une somme forfaitaire de 569 000 €, à régler à BPI au plus tard

L'Expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête dont il résulte qu'à défaut de justifier au plus tard le jour de l'audience du règlement des sommes dues à l'URSSAF et au

897 423,42euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 31 417,28 euros, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 10 salarié(s), * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes