40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 31,80 euros au titre des frais de greffe dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, * 39,46 euros au titre des intérêts au taux

de 3.105,80 euros, * DEBOUTER la société GUYENNE CENTRAL [Z] de sa demande de communication sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir du taux

contractuelles, Voir condamner la société BURGOS FILMS SARL au paiement à la société Film REPUBLIC de : * La somme de 18.400 euros pour le solde impayé de la facture restée en souffrance avec intérêts au taux

les intérêts, l'article 4 « Conditions financières de location » des CGV stipule que (…) « sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entrainera le versement d'un intérêt de retard calculé au taux

La SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL, du fait de la convention collective applicable à son entreprise, adhère, obligatoirement, à, [K], [S], [T] pour le versement de ces cotisations.

l'article 2224 du Code civil, la société défenderesse fait valoir que : * La SASU C&MO serait fondée à solliciter les plus larges délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil, * Le taux

Sur les demandes subsidiairement et infiniment subsidiairement de Madame [A] [M] épouse [O] et de Monsieur [K] [L] Madame [A] [M] épouse [O] et Monsieur [K] [L] sollicitent la réduction du taux d'intérêt

Le 22 octobre 2020, le CREDIT DU NORD accorde à AMAURYS ADVISORY un prêt avec la garantie de l'Etat, ci-après PGE, d'un montant de 40 000 € au taux fixe de 0,25% l'an hors assurance, d'une durée de 12

des sommes dues par la société AMS EVENEMENTS dans la limite d'un montant de 65 000 €, couvrant le principal, les intérêts, les commissions, frais et accessoires afférents aux opérations garanties aux taux

Code civil ; * CONDAMNER Monsieur [E] [W] TRANSPORTEUR (sic) à payer à la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 17 113,35 €, majorée des intérêts au taux

les majorations de retard, la partie demanderesse précise que celles-ci sont calculées en stricte application de la circulaire ministérielle du 19 décembre 2017, en se fondant également sur le nouveau taux

CALF présente les éléments justifiant ses demandes : * Le contrat d'affacturage signé le 19 juillet 2022 avec ses conditions particulières (pièce n°2), indiquant le taux d'intérêt applicable (Euribor

demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société [A] à payer à la société [N] la somme de 11.885,62€, outre pénalités de retard au taux

eustache-Michel [N], anciennement dénommée société FADECSO, à rembourser à la Société 2229532 Alberta Ltd la somme totale de 1.495.370,87 € au titre du contrat conclu le 16 août 2021, portant intérêts au taux

Le Juge peut donc en réduire l'importance et ramener ce taux à 2,9%.

Le taux d'intérêt défini dans l'acte devra être appliqué puisque contractuel.

L'article 8.1 des conditions générales de location du contrat de location stipule que « Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal applicable

[M] réclame les intérêts au taux fixé par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.